Indemnités de licenciement en AT CCN66

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Victorien93 Le 11-10-2024 à 22:06

Bonjour,

Sauriez vous m'indiquer quelle sont les indemnités de licenciement légales pour un salarié en accident de tavail.
Le salarié a 7,75 ans d'ncienneté
Salaire Brut 2800.
Merci de vos réponses

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Henriri · Answer 1 · Le 12-10-2024 à 07:34

Membre

Henriri Le 12-10-2024 à 07:34

+ 1000 messages

Hello !

Tout est là je pense selon les éléments de votre cas particulier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987

A+

Moderateur

milou27 Le 13-10-2024 à 09:16

Bonjour

Ce licenciement résulte t-il d'une inaptitude prononcée par la Medecine du travail ?

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milou27 · Answer 2 · Le 13-10-2024 à 09:16

milou27 Le 13-10-2024 à 09:16

Bonjour

Ce licenciement résulte t-il d'une inaptitude prononcée par la Medecine du travail ?

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Victorien93 · Answer 3 · Le 14-10-2024 à 10:03

Membre

Victorien93 Le 14-10-2024 à 10:03

< 10 messages

Bonjour,
merci de vos réponses,
Oui Milou 27, le médecin du travail se prononcerai pour une inaptitude d'origine professionnelle
CCN 1966.
Rupture conventionnelle demandé par le salarié.

Merci

Moderateur

milou27 Le 14-10-2024 à 10:50

Bonjour

Si le licenciement résulte d'une inaptitude médicale ayant pour origine une maladie professionnelle , le salarié bénéficie d'une indemnité de licenciement qui est doublée (sur la base de l'indemnité légale de licenciement) ainsi qu'au pâiement du préavis qu'il ne peut pas effectué

La convention 1966 prévoit l'indemnité de licenciement suivante :

Article 17

En vigueur non étendu

Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.

L'indemnité légale est la suivante :

Article R1234-2

Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

-=-=-=

IMPORTANT : Seule l'indemnité légale de licenciement est doublée ( et non l'indemnité conventionnelle)

Pour un salaire mensuel moyen brut de 2.800 e et une ancienneté de 7,75 ans , l'indemnité légale s'élèverait à :
2800 X 0,25 X 7,75 = 5.425 X 2 : 10.850 e

et l'indemnité conventionnelle à : 2.800 X 0,50 X 7,75 : 10.850 e
Comme les 2 indemnités sont du même montant , le choix de l'une ou l'autre ne se pose pas ;

Important : Si le salarié devait s'inscrire comme demandeur d'emploi , l'indemnité de licenciement (légale doublée ou conventionnelle) ne doit pas générer de délai de carence qui décalerait le point de départ de l'indemnisation
Idem pour le préavis payé mais non effectué

Aucune raison de conclure une rupture conventionnelle si le salarié peut être licencié pour inaptitude

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milou27 · Answer 4 · Le 14-10-2024 à 10:50

Bonjour

Si le licenciement résulte d'une inaptitude médicale ayant pour origine une maladie professionnelle , le salarié bénéficie d'une indemnité de licenciement qui est doublée (sur la base de l'indemnité légale de licenciement) ainsi qu'au pâiement du préavis qu'il ne peut pas effectué

La convention 1966 prévoit l'indemnité de licenciement suivante :

Article 17

En vigueur non étendu

Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.

L'indemnité légale est la suivante :

Article R1234-2

Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

-=-=-=

IMPORTANT : Seule l'indemnité légale de licenciement est doublée ( et non l'indemnité conventionnelle)

Pour un salaire mensuel moyen brut de 2.800 e et une ancienneté de 7,75 ans , l'indemnité légale s'élèverait à :
2800 X 0,25 X 7,75 = 5.425 X 2 : 10.850 e

et l'indemnité conventionnelle à : 2.800 X 0,50 X 7,75 : 10.850 e
Comme les 2 indemnités sont du même montant , le choix de l'une ou l'autre ne se pose pas ;

Important : Si le salarié devait s'inscrire comme demandeur d'emploi , l'indemnité de licenciement (légale doublée ou conventionnelle) ne doit pas générer de délai de carence qui décalerait le point de départ de l'indemnisation
Idem pour le préavis payé mais non effectué

Aucune raison de conclure une rupture conventionnelle si le salarié peut être licencié pour inaptitude

Victorien93 · Answer 5 · Le 14-10-2024 à 12:04

Membre

Victorien93 Le 14-10-2024 à 12:04

< 10 messages

Bonjour Milou 27,
Merci de votre réponse,
J' ai des informations contradictoires d' avocat et de juriste,

Je n' arrive pas à savoir précisément si l'indemnité conventionnelle doit être doublé en cas d'accident de travail.
Cela porterait mon indemnisation de licenciement à 21700
Merci

Moderateur

milou27 Le 14-10-2024 à 16:59

NON l'indemnité conventionnelle n'est pas doublée puisque la convention collective ne le prévoit pas

Article L1226-14Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

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milou27 · Answer 6 · Le 14-10-2024 à 16:59

NON l'indemnité conventionnelle n'est pas doublée puisque la convention collective ne le prévoit pas

Article L1226-14Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

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