Inaptitude apres visite médical

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Mélissa3159 Le 24-03-2025 à 13:44

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Mélissa3159Le 24-03-2025 à 13:44

Bonjour,
Un poste de hôtesse de caisse dans un supermarché.
Je suis en accident de trajet depuis plus de 3ans, et j'ai fait une visite de reprise du travail en date du 10 janvier 2025, Le médecin m'a déclaré inapte au poste, depuis j'ai eu un premier courrier de mon employeur pour me proposer un poste en poissonnerie que j'ai refusé et j'en ai eu un 2e comme hôtesse d'accueil que j'ai refusée également précision les 2 postes ne correspondait pas aux prescriptions du médecin du travail.

J'ai passé donc la visite le 10 janvier et le 11 janvier je suis retourné en arrêt.

Sauf erreur rare de ma part si je suis la législation l'employeur est tenu depuis le 11 février de me payer normalement. Mais à ce jour je n'ai eu aucun traitement cela est-il normal ou pas. Autre question l'employeur a il un délai pour me licencier.

D'avance merci de votre réponse.

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milou27 · Answer 1 · Le 24-03-2025 à 16:14

Moderateur

milou27 Le 24-03-2025 à 16:14

+ 1000 messages

Bonjour

L'employeur devait effectivement reprendre le versement du salaire 1 mois après la reconnaissance d'inaptitude mais si vous êtes toujours en arrêt maladie depuis le 11 Janvier et percevez des indemnités journalières de la Sécu, il est logique que vous ne perceviez pas de salaire.

Avant de vous licencier, l'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable pour vous informer qu'il ne peut pas vous reclasser

La loi ne fixe pas de délai précis pour prononcer un licenciement ....

A noter que l'inaptitude résultant d'un accident de trajet ouvre droit au doublement de l'indemnité de licenciement + paiement du préavis non effectué

VOIR : Licenciement pour inaptitude : procédure, délais...

Membre

Mélissa3159 Le 24-03-2025 à 20:52

Merci de votre réponse,
Mais sur le fait que je perçois des indemnités journalieres, et le fait que le délai d'un mois soit dépasser, vous etes sur que l'employeur de doit pas reprendre le payement du salaire, Article L1226-11 - et ceux meme si le salairé perçois justement des indemnités journalieres ? Ayant vu plusieurs article a ce sujet.

Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 25-03-2025 à 08:14

OUI - vous avez raison comme précisé par la cour de cassation, le cumul salaire + indemnités journalières de la sécu est la règle de droit

Pourvoi n°12-16.460 | Cour de cassation

"Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte, que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que dans l'hypothèse où le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par un organisme de sécurité sociale en raison de l'état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers ;

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Membre

Mélissa3159 Le 27-03-2025 à 12:50

Bonjour et merci de vos réponses,

J'aurai une autre question, après avoir refusé deux postes qui, pour moi, étaient justifiés. J'ai reçu un courrier de mon employeur, qui me signale le refus des deux postes, etc. et que je recevrai un courrier pour un entretien préalable.

Ma question est : si l'employeur considère que mes refus sont abusifs, quelles conséquences cela aura-t-il sur la suite de la procédure, le fait qu'il me doive mon salaire du 11 février à mon licenciement ?

Et comment je peux contesté le refus abusifs si il y a ?

Merci

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Moderateur

milou27 Le 27-03-2025 à 18:03

Le refus d'accepter une proposition de recelassement qui vous a été faite par l'employeur ne vous privera pas de l'indemnité de licenciement ni de la reprise de paiement du salaire depuis le 11 Février et ce à plus forte raison si le reclassement proposé ne respectait pas les préconisations du medecin du travail

Aucun problème sur ces 2 points

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Mélissa3159 · Answer 2 · Le 24-03-2025 à 20:52

Merci de votre réponse,
Mais sur le fait que je perçois des indemnités journalieres, et le fait que le délai d'un mois soit dépasser, vous etes sur que l'employeur de doit pas reprendre le payement du salaire, Article L1226-11 - et ceux meme si le salairé perçois justement des indemnités journalieres ? Ayant vu plusieurs article a ce sujet.

Cordialement

milou27 · Answer 3 · Le 25-03-2025 à 08:14

OUI - vous avez raison comme précisé par la cour de cassation, le cumul salaire + indemnités journalières de la sécu est la règle de droit

Pourvoi n°12-16.460 | Cour de cassation

"Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte, que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que dans l'hypothèse où le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par un organisme de sécurité sociale en raison de l'état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers ;

Mélissa3159 · Answer 4 · Le 27-03-2025 à 12:50

Bonjour et merci de vos réponses,

J'aurai une autre question, après avoir refusé deux postes qui, pour moi, étaient justifiés. J'ai reçu un courrier de mon employeur, qui me signale le refus des deux postes, etc. et que je recevrai un courrier pour un entretien préalable.

Ma question est : si l'employeur considère que mes refus sont abusifs, quelles conséquences cela aura-t-il sur la suite de la procédure, le fait qu'il me doive mon salaire du 11 février à mon licenciement ?

Et comment je peux contesté le refus abusifs si il y a ?

Merci

milou27 · Answer 5 · Le 27-03-2025 à 18:03

Le refus d'accepter une proposition de recelassement qui vous a été faite par l'employeur ne vous privera pas de l'indemnité de licenciement ni de la reprise de paiement du salaire depuis le 11 Février et ce à plus forte raison si le reclassement proposé ne respectait pas les préconisations du medecin du travail

Aucun problème sur ces 2 points

Mélissa3159 · Answer 6 · Le 27-03-2025 à 19:45

Membre

Mélissa3159 Le 27-03-2025 à 19:45

< 10 messages

Cela vaut aussi pour le préavis ?

Moderateur

milou27 Le 28-03-2025 à 10:02

Pour un licenciement lié à une inaptitude , il n'y a pas de préavis à effectuer et le contrat prend fin dès le licenciement ( en principe 1 mois après la reconnaissance d'inaptitude )

Toutefois il y a 2 situations :

1° - L'inaptitude résulte d'une maldie professionnelle ou bien un accident de travail : le préavis n'est pas effectué mais est payé avec le solde de tout compte et l'indemnité légale de licenciement est doublée SAUF si l'employeur estime que le refus du salarié à une proposition de reclassement est abusif auquel cas il ne percevra que l'indemnité de licenciement simple

2° L'inaptitude ne résulte pas d'un maladie professionnelle ni d'un accident de travail : Le préavis n'est ni effectué ni payé - Paiement d'une indemnité de licenciement simple

D'une manière générale , l'employeur est toujours tenu de rechercher un reclassement sauf lorsque l'avis d'inaptitude spécifie tout maintien du salarié dans un emploi de l?entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé

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milou27 · Answer 7 · Le 28-03-2025 à 10:02

Pour un licenciement lié à une inaptitude , il n'y a pas de préavis à effectuer et le contrat prend fin dès le licenciement ( en principe 1 mois après la reconnaissance d'inaptitude )

Toutefois il y a 2 situations :

1° - L'inaptitude résulte d'une maldie professionnelle ou bien un accident de travail : le préavis n'est pas effectué mais est payé avec le solde de tout compte et l'indemnité légale de licenciement est doublée SAUF si l'employeur estime que le refus du salarié à une proposition de reclassement est abusif auquel cas il ne percevra que l'indemnité de licenciement simple

2° L'inaptitude ne résulte pas d'un maladie professionnelle ni d'un accident de travail : Le préavis n'est ni effectué ni payé - Paiement d'une indemnité de licenciement simple

D'une manière générale , l'employeur est toujours tenu de rechercher un reclassement sauf lorsque l'avis d'inaptitude spécifie tout maintien du salarié dans un emploi de l?entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé

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