Fermeture définitive association sans aucun préavis

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• Moderateur

  Math64 Le 23-02-2025 à 10:56

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le mieux est de vous regrouper autour d'un syndicat ou d'un avocat spécilisé en droit du travail.
  il y a urgence à réagir !

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  Visiteur

  Cds Ophta Le 23-02-2025 à 12:06

  Pour les syndicats nous avons rdv le 3/03. La situation est ainsi depuis début février. Nous essayons de solliciter de tous les côtés mais c?est extrêmement compliqué et nous sommes livrés à nous mêmes malheureusement.

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  Moderateur

  Math64 Le 23-02-2025 à 16:29

  ok, dans l'intervalle vous avez tout intérêt à envoyer un courrier AR, idéalement via la poste en ligne, à l'association:

  [Votre Nom]
  [Votre Adresse]
  [Code Postal, Ville]
  [Votre Email]
  [Votre Téléphone]

  [Nom de l'entreprise]
  [Adresse de l'entreprise]
  [Code Postal, Ville]

  Lettre recommandée avec accusé de réception
  [Date]

  Objet : Mise en demeure - Exécution du contrat de travail et paiement des salaires impayés

  Madame, Monsieur,

  Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date d?embauche] en qualité de [poste occupé], j'ai été informé(e) le [date de l'annonce du déconventionnement] de l?arrêt immédiat de mon activité au sein du centre de santé, sans qu'aucune décision écrite ne m?ait été communiquée. Depuis cette date, je n'ai perçu aucune rémunération, ce qui constitue une violation manifeste de vos obligations légales et contractuelles.

  Conformément aux articles L.1221-1 et L.3245-1 du Code du travail, l'employeur reste tenu d'assurer l'exécution du contrat de travail ainsi que le versement des salaires. L'absence de toute démarche officielle de votre part ne justifie en rien cette situation, dans la mesure où aucune procédure de licenciement, de mise en chômage partiel ou de cessation d?activité n'a été formellement engagée.

  Par la présente, je vous mets en demeure de me fournir, sous huit jours à compter de la réception de ce courrier, un document précisant ma situation et de procéder au paiement immédiat des salaires qui me sont dus depuis le [date du dernier salaire perçu]. En l'absence de réponse ou de régularisation dans ce délai, je prendrai les mesures nécessaires afin de faire valoir mes droits.

  Dans l'attente de votre retour, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l?expression de mes salutations distinguées.

  [Votre Nom]
  [Signature]

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  Moderateur

  Math64 Le 23-02-2025 à 16:32

  Ainsi qu'un second, à l'insepction du travail (un courriel peut suffire):
  
  

  Objet : Signalement d?un manquement grave aux obligations légales ? Non-paiement des salaires et suspension abusive des contrats de travail

  Madame, Monsieur,

  Salarié(e) de l?entreprise [Nom de l?entreprise] depuis le [date d?embauche], en qualité de [poste occupé], je me permets de vous saisir concernant une situation préoccupante affectant plusieurs salariés du centre de santé [Nom du centre], récemment déconventionné.

  Le [date de l?annonce du déconventionnement], l?employeur nous a informés verbalement de l?arrêt immédiat de notre activité, sans nous fournir aucun document officiel précisant notre situation. Depuis cette date, nous sommes empêchés de travailler, sans qu?aucune procédure de licenciement, de mise en chômage partiel ou de cessation d?activité ne soit formellement engagée. Par ailleurs, nos salaires ne nous ont plus été versés depuis le [date du dernier salaire perçu], malgré l?absence de toute notification écrite justifiant cette suspension.

  Je vous sollicite donc afin que vous puissiez examiner cette situation et intervenir auprès de l?employeur pour obtenir des clarifications sur notre statut et le paiement des sommes qui nous sont dues. Dans l?attente de votre retour, je reste à votre disposition pour vous fournir tout élément complémentaire permettant d?étayer ce signalement.

  Je vous prie d?agréer, Madame, Monsieur, l?expression de mes salutations distinguées.

  [Votre Nom]
  [Votre Adresse]
  [Votre Téléphone]
  [Votre Email]

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• Moderateur

  Alainverce Le 23-02-2025 à 15:40

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Si vous avez rendez-vous avec un syndicat les choses devraient se clarifier.
  
  On ne ferme pas ainsi un établissement en renvoyant les salariés chez eux.
  
  Nous ne sommes pas encore chez Trump !
  
  Cela va se terminer au tribunal, soyez patients.
  
  Cdt.

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