Erreur sur respect 5 jours envoi courrier notif préalable sanction jusqu'au licenciement

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• Moderateur

  milou27 Le 23-02-2022 à 17:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Selon moi , le délai de 5 jours ouvrables est un délai minimum mais rien ne dit qu'il ne peut pas être plus long ...
  
  

  Article L1232-2

  L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

  La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

  L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

  
  
  

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  Moderateur

  Math64 Le 23-02-2022 à 17:30

  Je rejoins l'avis de Milou27,
  
  Pas de pb à convoquer dans un délai plus long, c'est même fréquent.
  
  
  Par contre, si le salarié est actuellement mis à pied, là cela pose un problème.
  
  Non pas vis-à-vis de la régularité de la convocation, mais vis-à-vis de la longueur de la mise à pied:
  
  https://www.juritravail.com/Actualite/attention-au-delai-entre-la-mise-a-pied-conservatoire-et-la-procedure-de-licenciement/Id/361014
  
  Cdt

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  Membre

  helloU Le 23-02-2022 à 23:29

  Merci, en effet j'avais pas saisi et croyais qu'il fallait pile 5 jours. ?a me rassure 

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  Membre

  helloU Le 23-02-2022 à 23:30

  Merci à tous les deux pour vos réponses. Non pas de mise à pied actuellement il fait juste qu'à sa tête 

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