Enceinte et rupture

Question

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dilana Le 30-03-2023 à 14:22

Bonjour,

Mon patron a vendu le magasin et les futurs acquéreurs ne souhaitent pas de salariés . Ils ont signés une clause indiquant pas de salarié.
Je suis enceinte de 1 mois .
Donc la question est : je suis dans l'obligation d'accepter cette rupture conventionnelle car à la base moi je voulais pas partir ? une autre boutique à 1h de mon lieu de travail . Est il obligé de me faire une mutation , je suis dans l'obligation accepter sachant que je veux non plu ? je veux juste pas perdre de l'argent et passer une grossesse tranquille .
Merci

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Isadore · Answer 1 · Le 30-03-2023 à 15:49

Bonjour,

*

Aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle. Juridiquement, vous n'êtes pas obligée d'accepter un changement de lieu de travail "hors de l'aire géographique" (notion définie au cas par cas), sauf si vous l'avez déjà acceptée sous la forme d'une clause de mobilité dans le contrat.

*

Il faut donc relire votre contrat au sujet d'une clause de mobilité. Si elle vous oblige à accepter une mutation, la rupture conventionnelle pourrait être une solution avantageuse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31586

*

A noter que le contrat conclu entre votre employeur actuel et les acheteurs ne sont pas vos oignons. Même si votre employeur s'est engagé à "se débarrasser" de tous les salariés, cela ne s'impose pas à vous. Cela peut être une opportunité de négocier une meilleure indemnité pour la rupture conventionnelle.

*

Vous pouvez vous faire assister lors des négociations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36476/0_1?idFicheParent=F19030#0_1

*

Si vous souhaitez bénéficier de la protection accordée aux salariées enceintes, il faut annoncer votre grossesse à votre employeur, de préférence par recommandé.

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