Employeur n'envoie pas attestation employeur / salaire

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jeremy34 Le 15-09-2023 à 09:14

Bonjour,

j'ai effectué une rupture conventionnelle il y a de cela 2 semaines, j'ai bien reçu mon solde tout compte sur mon compte bancaire, mais je n'ai reçu aucun documents ( pas d'attestation employeur etc)
De plus la sécurité sociale m'a fait savoir qu'elle n'a pas reçu d'attestation de salaire pour d'anciens arrêt de travail

j'appelle le service de mon employeur mais je tombe à chaque fois sur des secretaires qui me disent de leur envoyer un mail afin qu'elles puissent le transferer
Mes mails sont sans réponses

Que puis-je faire pour appliquer mes Droits ? mon employeur est il obligé d'envoyer l'attestation de salaire à la sécurité sociale ?
comment recevoir mes documents au plus vite ? puis-je saisir tout de suite les prud'homme ?

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milou27 · Answer 1 · Le 15-09-2023 à 09:38

Bonjour

Pour ce qui concerne les documents de fin de contrat (certificat de travail + solde de tout compte + attestation pole emploi) l'attestation Pole emploi est quérable , ce qui veut dire qu'il faut aller la chercher sur place après vous être assuré qu'elle est disponible

En fait, il faut aller chercher tous les documents sur place lorsque l'employeur ne les envoie pas

Pour les problèmes avec la Sécu, parlez-en lors de votre visite dans l'entreprise et le cas échéant adressez-leur une réclamation par lettre recommandée avec AR

Zen Maritime · Answer 2 · Le 15-09-2023 à 12:24

Bonjour,

Un mot sur l'attestation de salaire que l'employeur est tenu d'adresser à la caisse d'assurance maladie lors des arrêts de travail*, si l'employeur traîne ou pour quelque raison fait obstacle vous avez la possibilité de transmettre à votre CPAM une déclaration sur l'honneur indiquant la date de votre dernier jour travaillé avant d'être arrêté et de joindre vos derniers bulletins de paie pour calcul de vos IJSS.

*https://www.ameli.fr/eure/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/attestation-salaire

PS : question à Milou, Alain, Math et autres intervenants, sait-on si un employeur s'expose à une sanction lorsqu'il ne transmet pas d'attestation de salaire, qui le sanctionne et selon quelle modalité ?

cordialement
zen maritime

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