Droits à la rupture conventionnelle

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  Isadore Le 23-11-2023 à 07:47

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  Bonjour,

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  L'employeur ne peut pas refuser le congé parental à temps partiel si vous l'avez demandé dans les délais :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2332/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

  *

  En revanche c'est lui qui fixe les horaires. Il peut parfaitement vous faire travailler cinq jours par semaine avec une réduction des horaires quotidiens (ce qui vous permettrait d'assister à la plus grande partie de votre formation).

  *

  L'obligation d'accepter le changement de lieu de travail dépend de votre contrat de travail, il faut voir ce qu'il dit à ce sujet.

  *

  Les chances de voir aboutir la rupture dépend de sa volonté de se débarasser de vous et de ses chances de trouver un motif de licenciement pour faute grave le cas échéant.

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  milou27 Le 23-11-2023 à 08:15

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  Bonjour
  
  L'employeur ne peut pas refuser que vous preniez un congé parental à temps partiel mais il reste libre de fixer vos horaires de travail 
  
  Pour ce qui concerne le changement de lieu de travail, si votre contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité , vous êtes libre de refuser
  Toutefois, l'employeur pourrait vous licencier pour cause économique s'il invoque que cette proposition de mutation s'inscrit dans le cadre d'une restructuration des services de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité
  La proposition doit être transmise par lettre recommandée en vous accordant un délai de réflexion d'1 mois 
  
  Rein ne vous empêche de faire une demande de rupture conventionnelle qui restera soumise à l'approbation de l'employeur 
  
  De toute façon , quelle que soit la nature de la rupture du contrat : Rupture conventionnelle ou bien licenciement , ça ne changerait pas grand chose - vous aurez droit au chomage indemnisé

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  edruelle Le 23-11-2023 à 08:52

  Merci beaucoup pour votre réponse. Mon employeur peut-il refuser de me licencier et donc m?obliger à démission (et donc perdre mes droits au chômage?)

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  edruelle Le 23-11-2023 à 08:54

  De plus, j?ai un statut cadre, mon employeur ne peut pas me réduire mon temps de travail. Dans ce cas, comment peut il faire ? Merci beaucoup

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  Moderateur

  milou27 Le 23-11-2023 à 17:28

  Si vous refusez de signer cet avenant, l'employeur devra en tirer les conséquences :
  soit il renonce à vous muter , soit il vous licencie 
  
  Votre contrat comporte-il une clause de mobilité ? 
  
  

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  soleil51 Le 23-11-2023 à 17:38

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  bonjour

  est ce que c'est tout l'ensemble du lieu de ravail qui a changé ou bien s'agit il de vou transférer sur un autre lieu de travail ?

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  Membre

  edruelle Le 23-11-2023 à 19:50

  Bonjour, C?est tout l?ensemble

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  milou27 Le 24-11-2023 à 08:28

  Bonjour Edruelle
  
  Comme nous ne disposons pas assez d'éléments pour apprécier votre situation ,  je vous conseille de consulter au plus vite un avocat spécialisé en droit du travail 
  
  
  

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