Demande de document de la part de l'employeur

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Tsuchinotama Le 12-09-2023 à 19:57

Bonjour,

j'ai fait une rupture conventionnelle avec mon ex-employeur il y'a 6 mois (effective le 19 Avril 2023 exactement).

Mon ex-employeur m'a demandé aujourd'hui une copie de diplome, pour une demande de subvention CIR de sa part. Ai je l'obligation de lui transmettre ce papier, sachant qu'il n'a aucun rapport avec la rupture, et que mon employeur a oublié de me le demander lors de mon Embauche (certes, j'ai aussi oublié de leur donner, ou au moins pas insisté pour qu'ils le prennent, je ne me souviens plus) ?

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Math64 · Answer 1 · Le 12-09-2023 à 20:38

Moderateur

Math64 Le 12-09-2023 à 20:38

+ 1000 messages

Bonjour,

Même si le contrat est rompu, vous avez une obligation d'exécution loyale de celui-ci y compris une fois le contrat fini.
Donc, oui, vous devez lui en envoyer une copie.

Attention, si vous aviez mentionné un diplôme dans votre cv que vous n'avez pas, vous pourriez être attaqué en justice pour faux et voire réclamé des dommages et intérêts correspondants, à minima, à ladite subvention..

Membre

Tsuchinotama Le 13-09-2023 à 10:11

Je dispose bien du plus haut diplome (en l'occurence, Master) dont je fais mention dans mon CV, là n'est pas le problème.

Pour l'exécution loyale du contrat, mon contrat de travail ne mentionne nullement cette obligation de diplome de niveau Master.

La seule mention indirecte faisant référence au niveau de diplome vient du fait que ma classification dans la convention collective SYNTEC est ETAM position 2.2, pour laquelle un niveau de formation de l'éducation nationale de niveau IV (donc baccalauréat) est satisfaisante.

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Tsuchinotama · Answer 2 · Le 13-09-2023 à 10:11

Je dispose bien du plus haut diplome (en l'occurence, Master) dont je fais mention dans mon CV, là n'est pas le problème.

Pour l'exécution loyale du contrat, mon contrat de travail ne mentionne nullement cette obligation de diplome de niveau Master.

La seule mention indirecte faisant référence au niveau de diplome vient du fait que ma classification dans la convention collective SYNTEC est ETAM position 2.2, pour laquelle un niveau de formation de l'éducation nationale de niveau IV (donc baccalauréat) est satisfaisante.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-09-2023 à 10:44

Bonjour,

Vous dites "là n'est pas le problème", mais où donc se situe le problème si vous avez le diplôme en question et que votre employeur vous en demande copie en tant que justificatif que l'entreprise devrait joindre à son dossier crédit impôt recherche ? Cela peut en effet concerner l'exercice qui s'est clos en avril 2023 où vous étiez encore compté dans les effectifs de l'entreprise.

cordialement
zen maritime

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