Délais pour avoir les documents de sortie

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Lobalito Le 01-03-2022 à 22:38

Bonjour,

Je me suis fais licenciés pour faute et j'ai reçu ma lettre de licenciement le 24/01 mon préavis c'est terminé le 24/02, j'ai demander à ma responsable le 25/02 quand je pourrais venir récupéré mes papiers de sortie elle m'a dit qu'elle me tiendrais au courant mais je n'est aucune nouvelle. Merci de m'aider

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Alainverce · Answer 1 · Le 02-03-2022 à 06:53

Bonjour.

Ces documents auraient du vous être remis le jour de votre départ ou quelques jours plus tard.

Il est totalement anormal et illégal de ne pas vous les avoir remis un mois plus tard quand vous vous êtes présenté.

Donc, maintenant, il faut faire un courrier recommandé AR où vous rappelerez que votre contrat s'est terminé le 24/02/2022 après le préavis d'un mois.

Que vous vous êtes déplacé le 25/02 pour récupérer vos documents de fin de contrat mais que ceux-ci ne vous ont pas été remis.

Que depuis cette date rien ne vous est parvenu, ce qui vous crée diverses difficultés et un préjudice certain.

En conséquence de quoi vous vous le mettez en demeure de vous faire parvenir sous cinq jours à réception de ce courrier les documents de fin de contrat rendus obligatoires par la loi.

Que sans réponse à cette date vous saisirez le Conseil de Prud'hommes et il en asumera les conséquences.

Nota: ce courrier est à envoyer à votre employeur et non à votre responsable (sauf si c'est la même personne).

Vous dites "licencié pour faute", mais grave ou pas ?

Cdt.

Lobalito · Answer 2 · Le 02-03-2022 à 13:46

Lobalito Le 02-03-2022 à 13:46

Bonjour merci beaucoup pour ta réponse je vais leur envoyer un courriers recommandé.
Jai été licenciés mais pas pour faute grave

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