Délai entre deux licenciement économique

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M.Aaaaa Le 26-03-2025 à 15:36

Bonjour, l'entreprise où je suis salarié est en grande difficulté, nous étions deux salariés, l'autre salarié à eu un licenciement économique vers janvier, mais depuis mon patron a énormément de mal à me payer, cela fait déjà deux mois qu'il n'arrive même pas à me payer au Smic, je lui ai alors demandé de me faire un licenciement économique, car cela va rapidement devenir très dur pour moi de payer le loyer, il m'a répondu qu'il n'était pas sûr de pouvoir le faire, car il n'était pas sûr que ce soit accepté par l'état étant donné qu'il en a déjà fait un récemment.

Y'a-til un délai minimum entre deux licenciement économique d'une personne à la fois ?

Je vous remercie d'avance.

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Math64 · Answer 1 · Le 26-03-2025 à 21:58

Bonjour,

Il n’existe aucun délai légal minimum entre deux licenciements économiques successifs, même lorsqu’ils concernent des salariés différents au sein d’une très petite entreprise. Chaque situation est appréciée individuellement, en fonction de la réalité économique de l’entreprise à l’instant du licenciement.

Le fait que votre employeur ait déjà procédé à un premier licenciement économique en janvier n’interdit nullement qu’il vous en propose un autre aujourd’hui, s’il peut démontrer l’existence de difficultés économiques réelles et actuelles. Ce qui importe, ce n’est pas le délai écoulé entre deux ruptures, mais la capacité de l’employeur à justifier que votre poste est effectivement supprimé ou que votre maintien dans l’emploi est devenu impossible. En pratique, l’administration (via la DREETS) n’a pas à donner son accord préalable pour un licenciement économique dans une entreprise de moins de 50 salariés, sauf cas très particuliers (plans de sauvegarde de l’emploi, etc.). Il ne s’agit donc pas d’une autorisation administrative, mais d’une obligation pour l’employeur de respecter la procédure légale et de pouvoir en justifier le fondement.

En revanche, si votre employeur vous maintient dans l’effectif tout en ne versant pas votre salaire, il se met en faute. Le non-paiement régulier du salaire est un manquement grave à ses obligations contractuelles.
Vous êtes donc en droit de lui adresser une mise en demeure écrite de vous verser l’intégralité des sommes dues.

M.Aaaaa · Answer 2 · Le 27-03-2025 à 00:09

M.Aaaaa Le 27-03-2025 à 00:09

D'accord, merci beaucoup pour votre aide !

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