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CSP et calcul de l'ancienneté à quelques jours >1an d'ancienneté

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Le 04-03-2025 à 17:55

Bonjour,

J'ai été embauché le 15 avril 2024 et mon employeur vient de nous prévenir que d'ici les prochains jours il allait nous convoquer pour l'entretien préalable et nous proposer le CSP avec une durée de réflexion de 21 jours.

Ma question est la suivante : comment est calculée l'ancienneté par France travail et le service indemnisation ? 
Car si ils prennent la date de l'entretien préalable qui aurai lieu en mars, alors je n'aurai pas 1 an d'ancienneté. Par contre si c'est la date de la fin de période de réflexion qui vaut pour le calcul de l'ancienneté alors je peux arriver après le 16 avril 2025 et donc bénéficier de l'année d'ancienneté et du taux d'ASC.
J'ai contacté 6 agences france travail et personne ne savait me répondre, en plus chacun avait son son de cloche. La dernière en date m'a dit qu'elle comptait la date d'entretien préalable et en exeption, si l'entreprise d"clare un préavis et le paye à france travail elle peut accepter de faire passer l'ancienneté >1 an...

Dans cette FAQ Proposer le CSP : les réponses aux questions des employeurs |France Travail, il est mentionné que : 

Comment s'apprécie l'ancienneté pour déterminer l'indemnité de préavis due à mon salarié ?

L’ancienneté du salarié pour évaluer l’indemnité de préavis s’apprécie au sens de l’article L.1234-1 du code du travail, c’est-à-dire au moment de la notification de la rupture du contrat de travail, et non pas au jour de la rupture du contrat (c’est-à-dire à la fin du préavis).

- Si la présentation de la lettre de notification du licenciement intervient avant la fin du délai de réflexion de 21 jours : la date de présentation de cette lettre est retenue pour l’appréciation de l’ancienneté. - Si la lettre de licenciement n’a pas été notifiée : l’ancienneté est appréciée au dernier jour du délai de réflexion (qui correspond donc à la fin de contrat de travail).

J'en déduis que l'employeur n'est pas obligé de m'envoyer une lettre de licenciement, si il ne l'envoie pas et que j'accepte le CSP, mécaniquement c'est la date de fin des 21 jours qui compte pour ancienneté ? J'ai peur du décalage entre la FAQ et la réalité opérationnelle de France travail.
Des gens ayant connu cette situation de basculer sur l'ancienneté pour quelques jours ?

Sur la partie indemnités de licenciement, il est marqué que "En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours)." Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ? | Service-Public.fr

Donc je ne comprends plus rien...
Merci d'avance pour votre aide


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  • Moderateur

    Le 04-03-2025 à 18:45

      + 1000 messages


    Bonjour

    Pour l'ancienneté , je pense que vous pouvez vous référer au passage de la FAQ de France travail que vous citez : "Si la présentation etc.. 
    A noter que cette lettre doit être systématiquement adressée au salarié lorsqu'il n'a pas encore opté pour le CSP avant le terme du délai de réflexion de 21 jours pour bien signifier que la rupture du contrat aurait une cause économique.

    VOIR page 36 du lien :  PRE-CIRC-1455540861372.pdf

    Dans votre situation , il vaut mieux attendre le 21eme jour pour donner votre réponse en espérant que vous ne recevrez pas de lettre avant.

    Pour l'indemnité de licenciement : Pour ceux qui ont accepté le CSP , elle sera calculée en incluant la durée du préavis non effectué dans l'ancienneté acquise 
    Ca ne change rien a ce que dit plus haut sur la date d'ancienneté qu'il faut retenir 

    Autre FAQ pour le salarié : Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions |France Travail



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