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Contester accord transactionnel

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Le 21-10-2024 à 16:29

Bonjour,

Suite à des années de faits pouvant s'apparenter à du harcèlement, et ne pouvant plus supporter la situation, j'ai menacé mon ex-employeur de saisir les autorités compétentes. Mon ex-employeur m'a alors proposé une rupture conventionnelle (soulagement à l'époque). Nous sommes en avril 2024.

Nous avons eu trois entretiens et sommes tombés d'accord sur l'indemnité supra-légale. En parallèle, ne souhaitant pas être au chômage, j'ai entamé des démarches afin de trouver un nouvel employeur.

Sans en préciser la raison j'ai reçu un courrier de mon ex-employeur m'indiquant que finalement il n'y aurait pas de rupture conventionnelle. Lors d'une demande d'explication on m'a simplement dit que je pouvais démissionner si je n'étais pas content. Je n'ai pas de preuve mais j'imagine qu'il y a eu des prises de références de la part de potentiels employeur et que mon ex-employeur s'est dit qu'il allait pouvoir économiser de l'argent. Nous sommes en juillet 2024.

J'ai alors contacté la direction (je négociais jusqu'alors avec les RH de mon service) afin de résoudre la situation. On m'a dit que le principe de mon départ était accepté et que je devais simplement prendre un avocat pour simplifier les démarches. On m'a dit que les frais d'avocat seraient remboursés par mon employeur.

Pris par le temps (entre-temps j'ai trouvé un employeur qui m'attendait mi-septembre) je prends le premier avocat disponible. Après échange avec l'avocat de mon ex-employeur il me rassure en me disant que tout va bien se passer. Au final il m'a été proposé de me faire licencier pour faute grave (j'ai du envoyer un mail critiquant mon chef, ce mail m'a été fourni par mon avocat) avec signature en parallèle d'un accord transactionnel. L'indemnité liée à cet accord correspond à 1,3 fois mon salaire mensuel (1,1 fois si l'on retire à cette somme le remboursement des frais d'avocat qui est inclus dans l'indemnité). 

Etant au bout physiquement et mentalement, et ayant ce nouvel employeur qui m'attendais, j'ai souhaité tourner la page et j'ai signé. La signature s'est faite 3 semaines avant ma notification de licenciement (au moment de la signature je précise que j'étais en arrêt maladie pour état dépressif lié à la situation). Mon avocat m'a dit que c'était un processus classique entre avocat, de signer en antidatant....

J'estime que mon employeur s'en est trop bien sorti, et j'en arrive à mes questions :

1. Puis-contester la validité de cet accord en invoquant le fait que l'indemnité soit "dérisoire" (pour rappel, 1,3 fois mon salaire mensuel et 1,1 fois si l'on retire à cette somme le remboursement des frais d'avocat qui est inclus dans l'indemnité. J'avais plus de 4 ans d'ancienneté. 

2. Puis-je faire valoir le fait que la signature soit intervenue avant la notification du licenciement ? J'ai des échanges écrit (mail et sms) avec mon avocat qui démontrent que la signature est intervenue avant le licenciement.

Cordialement.


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  • Moderateur

    Le 21-10-2024 à 17:47

      + 1000 messages


    Bonjour

    Mon avis:

    La signature d'un procotocole d'accord transactionnel à valeur de jugement 
    Voir : Accord transactionnel : définition, conditions, indemnité

    1° Sur le montant dérisoire de l'indemnité versée : Elle n'est pas si dérisoire que cela puisque votre licenciement pour faute grave n'ouvrait droit à rien et le montant de la transaction passée est légérement supérieure à l'indemnité légale de licenciement : 1 mois de salaire pour 4 ans d'ancienneté 
    Partant de là , la transaction ne peut pas être contestée puisqu'elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement hors faute 

    2° - Sur la signature du protocole avant le prononcé du licenciement : C'est la date de signature du protocole qui fera foi 
    Il serait malvenu de produire aux juges des copies d'échanges écrits avec votre avocat et relisez bien les termes du protocole ou vous avez pris un engagement de confidentialité  
    Si vous rompiez cet engagement , vous risquez d'avoir des problèmes avec votre avocat et les juges ne vous suivront pas 



     
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