Congé de reclassement moins avantageux que le CSP...

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LED_34 Le 12-07-2019 à 10:44

Bonjour,

Ma société subit un PSE, dont je fait partie. La sociérté fait partie d'un énorme groupe (agricole) Français et compte plusieurs milliers d'employés. La société (180 employés) dont je fait partie ne va pas fort, resultat négatif depuis 1 an. Il ont donc lancé la procédure pour licenciement économique, avec un PSE.
Pourquoi dans les textes est-elle obligé de proposer un congé de raclassement au lieu d'un CSP qui pour moi me semble bien, bien plus avangtageux pour le salarié licencié ?
Le côté ubuesque est que l'on prend en compte d'un côté les difficultés la société (qui est en négatif) alors que le groupe est ultra bénéficiaire !! et de l'autre on prend en compte pour le PSE le congé de reclassement (>1000 employés) et donc les effectifs du groupe entier !
Le congé de reclassement que nous propose la société est :
- 3 mois préavis (cadre) + 5 mois de congés reclassement
- formation payé (jusqu'a hauteur de 6500 )
- payé 65% du brut
- indeminité légale-conventionnelle
- indemnité supra-légale

puis à la fin des 8 mois... ben oust ! à la porte, avec forcément de la carence (pole emploi) car nous aurons les congés payés, et indemnité supra légale qui vont rentrés de la calcul de carence.
Avec je pense une carence max de 75j ?!

Si la sociéré avait opté pour un CSP, les conditions auraient été meilleures :
- pas de carence (pole emploi) même en touchants des indemnité supra légale
- ARE : 75% brut
- 12 mois
- Formation financé par pole emploi + compte de formation => j'ai + de 500 h CPF à utiliser.

Autre info, je me suis renseigné pour faire une formation à distance (éligible CPF), j'en aurai pour presque 1 an de formation... avec le CSE, aucuns soucis, par contre avec le congé de reclassement... je perd 4 mois de salaire à (presque) taux plein... ensuite, si pas de job, ben c'est allocation chomage à 57% du brut :-(

D'autres personnes sont-elles dans le même cas que moi ?
Que puis-je demander à la société en compensation ? Est-ce possible d'obtenir mieux ?
Bonne journée,

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Buho · Answer 1 · Le 14-07-2019 à 20:08

Led_34,

Vous posez une excellente question ! (à laquelle j'attends aussi une réponse ! )

Je suppose que vous avez les désavantages des petites structures? (pas de comité d'entreprise...)

C'est un forum sur lequel il y a une flopée d'avocats spécialisé en droit du travail, nul doute que l'un d'eux vous donnera rapidement une réponse... (juste une réponse, on ne parle pas de créer un dossier :-)

Bon courage!

Buho

Caro4468 · Answer 2 · Le 03-11-2020 à 12:51

Bonjour,
Avez-vous eu une réponse à ce sujet? Je suis actuellement en congé de reclassement et bientôt à sa fin sans avoir trouvé d'emploi, avec malheureusement aucun report malgré la Covid et la situation économique qui se dégrade (apparemment Congé reclassement obligatoire et non CSP pour l'entreprise ayant moins de 1000 salariés mais dépendant d'un groupe ressortissant de l'UE) et Pôle emploi me dit que j'aurai des carences, que je serai moins indemnisée (à hauteur de 57% de mon salaire au lieu de presque l'équivalent d'un salaire pour ceux qui ont bénéficié d'un CSP). est-ce exact? Je trouve injuste qu'un salarié licencié économiquement qui n'a pas eu le choix d'accepter un congé de reclassement au lieu de rien, soit moins indemnisé par que sa société n'est pas éligible de la même façon, selon sa taille ou son appartenance à un groupe. Quel recours y a t il? Avez-vous eu des réponses entretemps? Merci

Cti2021 · Answer 3 · Le 26-03-2021 à 08:47

Cti2021 Le 26-03-2021 à 08:47

Bonjour, je suis bien d?accord. Un avocat pourrait-il répondre à cette question? Merci à vous.

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.2795 · Answer 4 · Le 02-06-2022 à 11:38

Visiteur

.2795 Le 02-06-2022 à 11:38

visiteur

Bonjour,
Mes collègues et moi nous trouvons dans la même situation avec des coditions encore moins favorables:
- Congés reclassement 4mois (préavis compris)
- Pas d'indemnité supra légale
Par rapport à un CSP nous sommes largement laisés
. Auriez-vous une réponse à nous apporter ?
Merci par avance !

Membre

Isadore Le 02-06-2022 à 13:56

Bonjour,

La loi considère qu'un salarié a plus intérêt à conserver son emploi qu'à finir au chômage. Dans les faits, c'est particulièrement vrai pour tous ceux qui ont le moins de chances de trouver un autre emploi (manque de qualification, âge, état de santé...), qui sont souvent les plus précaires.

Un congé de reclassement peut être refusé par le salarié. Si les conditions ne vous conviennent pas, ne l'acceptez pas.

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Moderateur

milou27 Le 02-06-2022 à 20:24

Bonjour

Pour compléter la réponse d'Isadore - VOIR : Congé de reclassement | service-public.fr

EXTRAIT :

Proposition du congé

L'employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés, à compter de la notification: Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'huissier. de la lettre de licenciement, pour répondre.

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.

Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours (le salarié n'effectue pas alors de préavis).

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Isadore · Answer 5 · Le 02-06-2022 à 13:56

Bonjour,

La loi considère qu'un salarié a plus intérêt à conserver son emploi qu'à finir au chômage. Dans les faits, c'est particulièrement vrai pour tous ceux qui ont le moins de chances de trouver un autre emploi (manque de qualification, âge, état de santé...), qui sont souvent les plus précaires.

Un congé de reclassement peut être refusé par le salarié. Si les conditions ne vous conviennent pas, ne l'acceptez pas.

milou27 · Answer 6 · Le 02-06-2022 à 20:24

Bonjour

Pour compléter la réponse d'Isadore - VOIR : Congé de reclassement | service-public.fr

EXTRAIT :

Proposition du congé

L'employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés, à compter de la notification: Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'huissier. de la lettre de licenciement, pour répondre.

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.

Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours (le salarié n'effectue pas alors de préavis).

Congé de reclassement moins avantageux que le CSP...

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