Comment passer d'un CDI à un CDD dans une même entreprise

Question

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France L Le 03-04-2023 à 13:15

Bonjour,

Je travaille depuis plusieurs années en CDI chez un employeur, à raison de 6 heures par mois (195 bruts par mois). Je suis d'accord pour travailler plus d'heures, mais en cdd, jusquà la fin de l'année.

Est il possible, avec mon accord, de faire une rupture conventionnelle, et de faire un contrat en CDD - sans période d'essai- avec plus d'heures ?

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Math64 · Answer 1 · Le 03-04-2023 à 13:55

Moderateur

Math64 Le 03-04-2023 à 13:55

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce que vous demandez est un avenant au contrat. Lequel disposera d'une augmentation du temps de travail pour la période du xx au xx.

Moderateur

milou27 Le 03-04-2023 à 19:32

@ Math 64

Bonjour

Pas sur qu'il soit possible d'augmenter temporairement par avenant le temps de travail hebdomaire du CDI à temps partiel de France l

Il faut que cela soit prévu par la convention collecgtive ou un accord de branche

VOIR le L 3123-22

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

La convention ou l'accord :

1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ;

2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;

3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.

Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.

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milou27 · Answer 2 · Le 03-04-2023 à 19:32

@ Math 64

Bonjour

Pas sur qu'il soit possible d'augmenter temporairement par avenant le temps de travail hebdomaire du CDI à temps partiel de France l

Il faut que cela soit prévu par la convention collecgtive ou un accord de branche

VOIR le L 3123-22

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

La convention ou l'accord :

1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ;

2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;

3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.

Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.

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