Clause de non concurrence

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DI64 Le 14-02-2025 à 08:48

Bonjour,

En date du 5 décembre 2024 j ai démissionné de mes fonctions de DG et de mon mandat social.

Mon mandat prévoyait une clause de non concurrence qui selon des conseils était valide tant sur indemnités, périmètre et durée.

J ai reçu de mon ex employeur un recommandé dans le délai de 15 jours confirmant que la clause était activée .

En retour j ai répondu demandant de lever cette clause me permettant ainsi d aller travailler chez un concurrent.
Il a reçu mon courrier le 31 décembre 2024.

Depuis cette date aucune réponse de sa part, et surtout aucun paiement de ma clause .

J aurai du percevoir au prorata du 6 déc au 31 déc et tout le mois de janvier 25.

Je n ai pas fais de courrier de mise en demeure .

D après mes recherches si la partie adverse ne respecte pas le paiement j ai cru comprendre que la clause était automatiquement nulle et j en serai libéré.

Puis je des a présent signer un contrat de travail et démarrer chez un concurrent sans être inquiète ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-02-2025 à 09:08

Bonjour,

En premier lieu il faudrait vérifier ce que prévoyait votre contrat de travail en termes de modalités de paiement de la contrepartie financière, cela peut être mensuellement à partir de la date de rupture de contrat, mais cela peut être aussi trimestriellement (?)

Si de façon anormale la clause de non concurrence ne vous est pas indemnisée alors même que jusqu'ici vous la respectez vous êtes en droit de saisir les prud'hommes en procédure accélérée / référés, vous obtiendrez ainsi à la fois une décision libératoire vous dégageant de cette clause, et le paiement de l'indemnité pour la période où vous aurez respecté la clause.

cordialement
zen maritime

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