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CDD et CDI dans la même entreprise

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Visiteur

Le 25-10-2022 à 14:39

Bonjour, Je suis actuellement en cdd mi temps et CDI mi temps dans la même entreprise. J’en suis au 3eme CDD, sachant que les deux premiers étaient en temps plein. Mon CDD arrive à son terme, l’entreprise me dit que je ne bénéficierai d’aucune prime précarité ou indemnités de fin de contrat (je n’ai rien touché depuis le début de mes contrats avec eux). J’ai deux contrats de travail différents (un pour le CDD et un pour le CDI) car il s’agit de missions différentes dans des lieux différents. La situation est un petit peu originale et je ne trouve pas de situation similaire sur les forums. Si quelqu’un pourrait me donner des éclaircissements, je vous remercie d’avance !!

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  • Moderateur

    Le 25-10-2022 à 18:42

      + 1000 messages


    Bonjour

    Je dirais que c'est une situation anormale (rarement rencontrée) 

    Pour les 3 CDD de suite - Il faut faire une distinction entre une fin de CDD et un avenant de renouvellement de ce même CDD qui prolonge la durée du contrat initial .

    Si le contrat qui a pris fin a été renouvelé 2 fois - Il s'agit du même CDD qui ouvre droit à la prime de précarité (globale) si l'employeur ne vous fait pas de proposition d'embauche en CDI à temps partiel (sur le même poste de travail ou un poste similaire ) 

    Vous dites que les 2 premiers CDD etaient à temps plein : j'en déduis que vous avez cumulé pendant un certain temps :  1 CDD à temps plein + 1 CDI à temps partiel : c'est illégal au regard de la durée légale de travail  : pas plus de 10 h/jour et 48 h/semaine ou bien 44 h/semaine sur 12 semaines consécutives 
    Visiteur

    Le 25-10-2022 à 21:15

    Merci pour votre réponse détaillée !
    Il se trouve que le CDI à temps partiel a été signé en meme temps que mon deuxième renouvellemnt de CDD en temps partiel également. Donc la durée légale du travail est respectée.
    Ce qui me questionne c'est qu'on me refuse des indemnités de fin de contrat pour la fin du CDD en justifiant cela par le fait que je suis en CDI temps partiel à coté.
    Moderateur

    Le 26-10-2022 à 08:16

    Bonjour 

    C'est une situation particulière qui sort des cas de figure habituels 

    mais si l'on s'en tient à la règlementation sur les CDD ,  a partir du moment ou l'employeur ne vous fait pas de proposition de CDI à temps partiel sur le même poste de travail ou un poste équivalement qu'en CDD , il n'y a pas de raison qu'il ne verse pas la prime de précarité 

    Le fait d'occuper déjà un CDI temps partiel dans cette entreprise ne remplace pas une autre proposition de CDI à temps partiel sur un autre poste de travail d'ou la survenance d'une précarité lorsque vous perdez votre emploi CDD puisque vos revenus vont diminuer , ce qui légitime le versement d'une prime de précarité pour compenser en partie le manque à gagner 


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