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Calcul des indemnités de licenciement et interdiction de vendre

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Le 06-04-2023 à 16:59

Bonjour,

La société dans la quelle je suis employé est dans une situation difficilement compréhensible

Nous sommes filiale à 100 % d’un groupe situé en Italie

Depuis plus de deux ans des tractations de rachat étaient en cours suite à un dépôt de concordat de continuité demandé par notre maison mère italienne

Ce concordat a été validé en octobre 2022 par le tribunal de commerce de la région ou est situé notre siège italien

La société qui nous rachète a une filiale en France et de nombreux dossiers de nos clients sont récupérés par cette filiale sans que nous ne puissions faire parvenir d’offre puisque l’usine ne répond plus à nos demandes

La communication avec l’Italie est pratiquement inexistante depuis 2 ans (2 mails en 1 ans pour ne rien nous dire, ou nous interdire de vendre !) les seules informations reçues venant des pages économiques et de la concurrence.

 Pendant les 2 années qui viennent de s’écouler la moitié du personnel (5 personnes) a été : en chômage partiel, chômage total puis depuis le mois d’octobre ils ont été réintégrés sans aucune activité puisque nous ne pouvons plus vendre

Je précise que nos salaires sont versés tous les mois, mais que cette situation a un impact énorme sur le moral de tout le monde , et nous empêche de nous projeter dans la recherche d’un nouvel emploi  

La plupart d’entre nous ont entre 15 et 30 ans d’ancienneté et n’ont aucune envie de démissionner en partant avec rien

 

D’où ma question du jour

Quelles seraient les recours sachant qu’en temps que commerciaux nous avons une partie importante de salaire en variable et que n’ayant plus la possibilité de vendre normalement depuis 2 ans nous subissons une baisse de rémunération considérable qui aura un impact très important sur le calcul de nos indemnités de licenciement

(La stratégie évidente de notre maison mère étant de nous faire couler (0 euros de Chiffre d’affaires sur 2023) pour ne garder qu’une filiale en France  

N’ayant aucune information nous supposons qu’ils cherchent une possibilité pour faire déposer le bilan à notre filiale et que nous soyons pris en charge par les AGS ou si ils n’en n’ont pas la possibilité de fermer notre société.

 

Par avance merci de votre aide

Cordialement

ESSEL

 


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