[Résolu] Calcul de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement pendant un congé parental à temps plein

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  milou27 Le 28-09-2023 à 06:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Le congé parental total entre pour moitié dans l'ancienneté acquise 
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371

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  Amélie87 Le 29-09-2023 à 17:07

  Bonjour,
  Merci pour votre réponse. Ma question concernait en fait le salaire de référence. Mon employeur me fait actuellement des fiches de paie à 0 euro. Je voudrais etre sûre que pour le calcul du salaire de référence, les 12 mois pris en compte sont les 12 mois précédent mon congé parental.
  Merci.

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  Moderateur

  milou27 Le 29-09-2023 à 17:44

  Le calcul s'effectuera d'après les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois ou des 3 derniers si plus avantageux précédant la date début du congé parental à temps plein 
  
  Vous pouvez faire une simulation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57308
  
  Le logiciel vous demandera d'indiquer les dates début et fin du congé parental total  

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  Amélie87 Le 24-11-2023 à 12:39

    < 10 messages

  
  

  Bonjour Milou27,
  
  Je me permets de rebondir sur le calcul du salaire de référence.
  Je viens d'avoir mon employeur et il m'indique qu'il prend mes salaires à 0 euro pour le calcul de mon salaire de référence (août 2023 à décembre 2023).
  
  La situation est la suivante: mon congé parental a débuté le 03/08/2023. La date de licenciement retenue est le 31/12/2023. Quels sont les salaires qui doivent etre retenus:
  - mon employeur: salaires de janvier 2023 à décembre 2023 (ce qui est clairement défavorable pour moi)
  - OU salaires de juillet 2022 à juillet 2023?
  Existe-t-il un texte que je peux leur opposer?
  
  Merci beaucoup pour votre aide précieuse.
  Bien cordialement,
  Amélie 

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  Moderateur

  milou27 Le 24-11-2023 à 17:30

  Bonjour
  
  En fait.... contrairement à ce que je pensais pour votre cas personnel , le salaire de référence pris en compte est celui des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement 
  Si licenciement hors faute avec un préavis d'1 mois qui a débuté le 01/12/2023  
  C'est à dire les salaires perçus entre le 01/12/2022 et le 30/11/2023 en incluant 4 mois de salaire à ZERO euro  
  
  De ce fait le salaire moyen des 12 derniers mois s'en trouvera affecté 
  
  Faites une simulation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57308
  
  A la question : le salarié est-il en arrêt de travail au moment du licenciement ?
  Répondez par NON
  
  On vous demandera par la suite les dates début et fin du congé parental 
  
  Lorsque le résultat s'affichera; cliquez sur détail du calcul 
  Vous verrez que le salaire de référence tient compte des 4 mois de salaire à zéro euro 
  Le congé parental de 5 mois sera pris en compte pour 2,5 mois dans l'ancienneté  acquise 
  
  Pour l'assurance chomage ; le calcul de l'indemnisation journalière prendra en compte les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois précédant la rupture du contrat
  
  Si le congé parental de 5 mois a été indemnisé par la CAF (Allocation PreparE ) Pole emploi reconstituera les salaires pleins pendant les 5 mois de congé parental 

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