Assiette salaire pour calcul Indemnités licenciement

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Fredaw Le 21-09-2024 à 00:47

Bonsoir, Je souhaiterai bénéficier de conseils et expérience sur un départ type licenciement / rupture conventionnelle. J’ai bien vu que sur l’indemnité conventionnelle, « tout » rentre en compte dans le calcul du salaire (bonus, 13e mois) Mais dans la negotiation d’une indemnité supplémentaire, style de conciliation si on se met d’accord : quelle est l’assiette ? Y’a t’il un calcul « légal »? Même base que pour l’ICL? Merci bien

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FD · Answer 1 · Le 21-09-2024 à 06:12

Moderateur

FD Le 21-09-2024 à 06:12

+ 1000 messages

Bonjour,

A bien chercher, il n'existe aucune référence ''assiette'' pour les négociations supra-légales en terme d'indemnisation pour une rupture conventionnelle. Seuls les impôts et France travail s'y intérresseront pour les prélèvements impôts et le délai de carence pour le versement de l'ARE.

Cordialement.

Membre

Fredaw Le 21-09-2024 à 10:22

Merci. Est ce qu?on peut savoir du coup comment les impôts calculent? Je lis que y?a un barème à respecter sur cette indemnité de conciliation en « mois » de salaires selon ancienneté à ne pas dépasser? Un retour d?XP de quelqu?un qui aurait négocié sinon? Merci bien

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Moderateur

milou27 Le 21-09-2024 à 17:25

Bonjour

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement
Elle n'est pas imposable sur le revenu jusqu'à un certain montant (très élevé )
Si vous négociez une indemnitéé de rupture supérieure au minimum légal , la part qui dépasse constitue une indemnité "supra-légale" qui elle est imposable sur le revenu

Si vous deviez vous inscrire ensuite à France travail, l'indemnité supra-légale génerera un délai de carence qui décalera le point de départ de l'indemnisation dans la limite de 150 jours
Délai de carence en jours : Quotient de l'indemnité supra-legale / 102,4

VOIR le Lien des impôts : Indemnités suite à rupture du contrat de travail |impots.gouv.fr

Les indemnités de licenciement

Est imposable : la part de l?indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée.

Cette fraction exonérée est égale à l?indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l?indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l?année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 263 952 ? pour l'année 2023. Le surplus de l?indemnité de licenciement est imposable.

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Fredaw · Answer 2 · Le 21-09-2024 à 10:22

Merci. Est ce qu?on peut savoir du coup comment les impôts calculent? Je lis que y?a un barème à respecter sur cette indemnité de conciliation en « mois » de salaires selon ancienneté à ne pas dépasser? Un retour d?XP de quelqu?un qui aurait négocié sinon? Merci bien

milou27 · Answer 3 · Le 21-09-2024 à 17:25

Bonjour

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement
Elle n'est pas imposable sur le revenu jusqu'à un certain montant (très élevé )
Si vous négociez une indemnitéé de rupture supérieure au minimum légal , la part qui dépasse constitue une indemnité "supra-légale" qui elle est imposable sur le revenu

Si vous deviez vous inscrire ensuite à France travail, l'indemnité supra-légale génerera un délai de carence qui décalera le point de départ de l'indemnisation dans la limite de 150 jours
Délai de carence en jours : Quotient de l'indemnité supra-legale / 102,4

VOIR le Lien des impôts : Indemnités suite à rupture du contrat de travail |impots.gouv.fr

Les indemnités de licenciement

Est imposable : la part de l?indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée.

Cette fraction exonérée est égale à l?indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l?indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l?année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 263 952 ? pour l'année 2023. Le surplus de l?indemnité de licenciement est imposable.

Fredaw · Answer 4 · Le 23-09-2024 à 23:28

Bonsoir Merci du retour. Deux questions: 1. Quand on regarde sur le site de l’administration, finalement, c’est écrit « rémunération brute ». Une connaissance m’a reexplique que la rémunération « brute » normalement en RH / Légal comprends tout: le base, le 13e mois, le bonus. Est ce que vous lisez pareil? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31668 2. Sur les sites différents dont le site du gouvernement au dessus, on voit que l’indemnité de conciliation est cadrée en mois de salaires (bruts donc?) selon des tranches. Est ce que c’est un standard? Un minimum ou un maximum? Merci bien de vos retours d’XP. Ça sera précieux

Assiette salaire pour calcul Indemnités licenciement

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