Ancienneté et CSP

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  milou27 Le 16-11-2023 à 19:19

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  Bonjour
  
  Perso, je ne ferais pas confiance à la personne qui vous l'a dit 
  
  mais il est vrai que la question reste ambiguë et il est difficille de trouver des infos fiables
  
  J'ai trouvé cette réponse qui est désarmante  !
  
  LIEN : https://inspection-du-travail.com/licenciement/indemnites/
  
  Détermination de l’ancienneté

  Lorsqu’on parle d’ancienneté requise pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement, le minimum d’un an est apprécié « où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée, la volonté de résilier le contrat de travail ». Le délai de préavis n’entre donc pas dans le calcul.

  Mais lorsqu’il s’agit de déterminer l’ancienneté en vue de calculer l’indemnité de licenciement, le décompte se termine à la date de rupture effective du contrat. Cela inclut ainsi la période de préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (Art. L1226-4 CT).

  Dans le cas d’un licenciement économique, l’ancienneté d’un employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) tient compte de la période de préavis comme s’il l’avait exécuté. Cela s’applique même si le contrat prend fin à l’issue du délai de réflexion de 21 jours (Art. L1233-67 CT ; art. 9 ANI du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle). Un salarié ayant perçu une indemnité de congés payés ne peut prétendre à une ancienneté intégrant les périodes qui correspondent à ces congés. Elles ne peuvent être considérées comme un temps de service.

  -=-=
  
  Perso , il ne fait aucun doute que l'ancienneté d'1 an ne s'apprécie pas lors de l''entretien préalable puisque la loi détermine l'ancienneté acquise lors de l'envoi de la lettre de licenciement 
  
  Je serais plutot de l'avis de Pole emploi : l'ancienneté s'apprécie à l'issue du délai de réflexion de 21 jours
  
  Le débat reste ouvert....

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  Membre

  Loloth Le 16-11-2023 à 22:01

  Merci beaucoup pour votre réponse,
  Effectivement, la réponse a cette question n'est pas des plus évidente... D'après mes recherches il me semble cependant évident que l'ancienneté s'apprécie à la fin. Du contrat de travail, puisque jusque là je fais toujours partie de l'entreprise.
  J'ai envoyé un mail en ce sens à la personne qui s'occupe de mon licenciement et j'ai eu pour seule réponse une demande de justificatifs sur mes dires ...

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  Moderateur

  Math64 Le 16-11-2023 à 22:15

  Bonsoir,
  
  Extrait d'un site fiable:
  
  "La rupture du < contrat > de travail prend effet à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié.

  Autrement dit, l'adhésion du salarié à un < contrat > de < sécurisation > < professionnelle > (< CSP >) marque la rupture de son < contrat > de travail, dont les effets sont reportés à l'expiration d'un délai de réflexion de 21 jours.

  C. trav., art. L. 1233-67 Conv. 26 janv. 2015 relative au < CSP > Circ. Unédic n° 2021-13, 19 oct. 2021

  contrairement à la convention de reclassement personnalisé, le législateur n'a pas souhaité reprendre la qualification de rupture du < contrat > de travail d'un commun accord afin de tenir compte de la jurisprudence dégagée sur la CRP notamment la possibilité de contester le motif du licenciement et l'ordre des licenciements (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41.964, n° 435 FS - P + B + R Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-42.750). A noter toutefois que, la convention du 19 février 2011 et la circulaire Unedic précitées parlent de rupture d'un commun accord.

  Lorsque le salarié adhère au < CSP > avant la < fin > du délai de réflexion, cela n'a pas pour effet d'anticiper la rupture du < contrat > de travail, laquelle n'intervient qu'à l'issue des 21 jours.

  Lorsqu'un salarié adhère à un < CSP >, la rupture du < contrat > de travail, ne comportant ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai de réflexion dont il dispose pour prendre parti.

  Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-26.941, n° 468 FS - P + B"

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  Moderateur

  milou27 Le 17-11-2023 à 07:42

  Merci Math pour ces infos 
  
  
  
  

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  Membre

  Loloth Le 17-11-2023 à 11:07

  Merci beaucoup !
  Dites moi si j'interprète bien les textes, le contrat de travail est rompu à l'issue du délai de réflexion de 21 jours, donc le 22em jour ? 

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  Moderateur

  milou27 Le 17-11-2023 à 17:23

  OUI - le 22eme jour à 0 heure 1 mn 

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