À quelle date commence mon préavis ?

Question

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sakumoon5 Le 09-02-2025 à 09:30

Bonjour,

Comme convenu avec mon entreprise en amont, j'ai reçu ma lettre de licenciement cette semaine (envoyée le 2 février, reçue le 6 février, récupérée le 7 février). Mais je n'arrive pas à savoir à quelle date commence mon préavis de 2 mois.

La loi dit que le préavis commence le jour de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
J'ai REÇU la lettre le 6 février, et l'ai RÉCUPÉRÉ contre signature le 7 février. La "1re présentation" correspond-elle au 6 ou au 7 février ?

Cependant ma lettre de licenciement dit que le préavis commence à compter de la DATE D'ENVOI de la lettre (2 février) et précise que mon préavis se termine donc le 2 avril.
Or j'avais posé la question à mon entreprise à ce propos, elle m'avait dit que le préavis commence à la date où je REÇOIS la lettre, et non à la DATE D'ENVOI.

Sauriez-vous me dire si mon préavis commence le 2, le 6, ou le 7 février s'il vous plaît ?

Je suis vendeuse dans un magasin. Ma convention collective est la convention collective nationale des Commerces de détail non-alimentaires.

Je vous remercie pour votre aide. Bonne journée !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 09-02-2025 à 09:59

Bonjour,

Vous l'écrivez de façon affirmative : "La loi dit que le préavis commence le jour de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement"... vous voulez parler de l'article L1234-3 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901114

La première présentation, en votre absence, correspond à la date d'avis de passage de La Poste.

J'aurais supposé le 4 ou le 5 février car le recommandé n'a certainement pas été envoyé le 2 février comme vous le dites, c'était un dimanche, il a vraisemblablement été posté le 3 et présenté une première fois à votre adresse le 4 ou le 5...

Mais si vous dites n'avoir eu dans votre boîte à lettres l'avis de passage que daté du 6 février, alors c'est le 6 février

pour plus d'information : https://www.juritravail.com/Actualite/notification-du-licenciement-quel-delai-avez-vous-apres-l-entretien-prealable-avec-le-salarie-quelle/Id/287234

cordialement
zen maritime

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