rupture d'engagement réciproque par l'assistante maternelle

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iulia33 Le 19-07-2022 à 14:11

Bonjour,

Voila je suis ass mat depuis tres peux de temp mais j'ai decide d'arreter le metier pour des raisons personelles. Le 12 avril 2002 j'ai signé un angajement reciproque avec une maman pour un contrat qui devrais demarer le 1 septembre 2022. Le 10 juin je lui ai donne en mains propre ma lettre de demission et a ce moment la elle m'a dit qu'elle ne demand pas les indemnité que je lui dois pour un demi mois de salaire . mais aujourd'hui 19 juillet 2022 je trouve dans ma boite au lettre une envelope a vec une lettre ou elle me demande les indemnites que je lui doit.je precise que cette lettre a ete depose par elle meme car il y a pas de timbre ou autre . je souhaite savoire si elle a le droit de me demander les indemnites un mois et demi apres ma demission et quelle sont les procedures ? merci beaucoup

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iulia33 · Answer 1 · Le 19-07-2022 à 14:15

Membre

iulia33 Le 19-07-2022 à 14:15

< 10 messages

je voulais dire le 12 avril 2022 que j'ai signée l'engajement reciptoque

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+ -

Isadore · Answer 2 · Le 19-07-2022 à 14:46

Bonjour,

Sauf si la rupture a été motivée par un retrait, suspension ou non-renouvellement de votre agrément, vous lui devez cette somme. Vous vous y êtes engagée par contrat. Elle ne pourra pas prouver vous avoir mise en demeure avec un courrier simple, mais vous risquez de recevoir plus tard un courrier recommandé.

Après, tout va dépendre de sa motivation si vous persistez à refuser : cela peut aller jusqu'à des poursuites en justice, avec une saisie si vous êtes condamnée. Si elle une protection juridique qui prend en charge ses frais, cela peut en valoir la peine.

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