Renoncement à l’application de la clause de non concurrence tardive

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Callou Le 31-08-2024 à 14:11

Bonjour, Travaillant depuis 2 ans en tant que commerciale pour une agence de communication, j’ai récemment démissionné de mes fonctions. Mon dernier jour travaillé était le 31/07/2024. Il est indiqué dans mon contrat de travail que mon entreprise dispose de 15 jours suivant le terme du contrat pour m’informer si elle renonce à la clause de non concurrence ou non, En main propre ou en courrier recommandé. Or, je n’ai reçu le courrier recommandé y renonçant que le 31/08. Le courrier ayant été transmit à la poste le 29/08. Or, sur le courrier il est daté du 13/08/2024. Cependant il n’a pas pu être réellement rédigé à cette date car notre société était fermée pour congé du 02/08 au 26/08. Est-il possible de considérer que la renonciation à cette clause est nulle légalement car j’en ai été informé après les 15 jours suivant le terme du contrat ou sont-ils dans leur droit ? Quelle est la date qui compte juridiquement pour annuler une clause de non concurrence ? Est-ce celle à laquelle le salarié en est informé ou non ? Merci d’avance.

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Math64 · Answer 1 · Le 31-08-2024 à 15:12

Moderateur

Math64 Le 31-08-2024 à 15:12

+ 1000 messages

Bonjour,

La renonciation à la clause est attaquable en 2 points:

1 - La renonciation ne peut avoir lieu APRÈS la rupture effective du contrat.
Il est impossible de renoncer à une clause de non-concurrence dès lors que celle-ci a commencé à être exécutée, soit en pratique après la rupture du contrat.

2- C'est à la date de l'envoi du courrier ar qu'il faut se baser pour apprécier le respect du délai.
Prenez le temps de vous imprimer le suivi du courrier ar, mais un courrier ar ne mets pas un mois à arriver.

Attention tout de même, la clause reste due QUE si vous en respectez les termes.

Moderateur

Zen Maritime Le 31-08-2024 à 21:30

@ Math64 bonjour,

pour ce que j'en sais, il est vrai qu'après rupture du contrat de travail l'employeur ne peut pas laisser indéfiniment l'ex-salarié dans l'incertitude de savoir s'il va appliquer ou non la clause de non concurrence, mais un délai de 15 jours n'est pas indéfini, et c'est un délai à la fois précis et qui peut être jugé raisonnable

Il me semble que ce serait contestable si ce délai raisonnable de 15 jours, après rupture de contrat, contrevenait à une stipulation du contrat de travail ou à une disposition de la convention collective

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 31-08-2024 à 21:50

Salut ZEN,

En l'espèce, la rupture s'entends "date à laquelle l'employeur savait que le contrat aller prendre fin", pas "date de fin éffective du contrat".

Donc, oui, l'employeur peut lever la clause dans le délai de 15 jours (ou autre) de la rupture du contrat (qui est la date de la manifestaiton de la volonté de rompre le contrat), mais pas 15 jours après le dernier jour de travail.

Pour plus d'infos, je te renvoie ver le n°76 des liaisons sociales en page 90, la disctinction et exemples, toujours d'actualités, sont précisés.

Je te rejoins sur le conseil à Callou de vérfifier si la convention collective n'encadre pas ce type de clause.

@mitiés

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-09-2024 à 08:28

Oui je suis allé lire le n°76 des LS, on y trouve en cas de délai de renonciation fixé contractuellement que ce délai s'apprécie par rapport à la date de la rupture du contrat de travail, qu'il court donc à compter de la notification de la rupture, et plus précisément, s'il s'agit d'une démission, à partir de la date de réception de la lettre de démission par l'employeur (Cassation chambre sociale du 12 juin 2014, n°13-14.621)

C'est très discutable de présenter cela comme si c'était un principe jurisprudentiel car si l'on va lire cet arrêt de la Cour de cassation (non publié au Bulletin) c'est une situation particulière qui est rapportée, où le contrat de travail stipulait spécifiquement en cas de démission un délai de renonciation de 8 jours à compter de la réception par l'entreprise de la lettre de démission [NB: et non "suivant le terme du contrat"]

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029085650

D'autre part, imaginons le scenario suivant, j'envoie en recommandé avec avis de réception ma démission, que mon employeur reçoit lundi 2 septembre, il connaît dès lors ma volonté de rompre le contrat, et si le délai de renonciation fixé contractuellement est de 15 jours, cela lui laisserait jusqu'au 16 septembre pour que je sois informé être libéré de la clause de non concurrence ? Et ce alors même que dans ma lettre reçue par l'employeur le 2 septembre j'aurais très bien pu préciser ma volonté de démissionner avec une date de rupture plus lointaine, disons fin octobre..?

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Moderateur

Math64 Le 01-09-2024 à 17:15

Pour-moi, peut importe la date effective de fin de contrat, l'employeur a son délai de renonciation qui commence à courir à la date où il a été informé du souhait de démissionner.

Si la clause contractuelle ou la convention collective place ce départ à un autre élément, dans ton cas la réception de la lettre, il faut se baser sur ce point de départ contractuel/conventionnel.

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 31-08-2024 à 21:30

@ Math64 bonjour,

pour ce que j'en sais, il est vrai qu'après rupture du contrat de travail l'employeur ne peut pas laisser indéfiniment l'ex-salarié dans l'incertitude de savoir s'il va appliquer ou non la clause de non concurrence, mais un délai de 15 jours n'est pas indéfini, et c'est un délai à la fois précis et qui peut être jugé raisonnable

Il me semble que ce serait contestable si ce délai raisonnable de 15 jours, après rupture de contrat, contrevenait à une stipulation du contrat de travail ou à une disposition de la convention collective

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 3 · Le 31-08-2024 à 21:50

Salut ZEN,

En l'espèce, la rupture s'entends "date à laquelle l'employeur savait que le contrat aller prendre fin", pas "date de fin éffective du contrat".

Donc, oui, l'employeur peut lever la clause dans le délai de 15 jours (ou autre) de la rupture du contrat (qui est la date de la manifestaiton de la volonté de rompre le contrat), mais pas 15 jours après le dernier jour de travail.

Pour plus d'infos, je te renvoie ver le n°76 des liaisons sociales en page 90, la disctinction et exemples, toujours d'actualités, sont précisés.

Je te rejoins sur le conseil à Callou de vérfifier si la convention collective n'encadre pas ce type de clause.

@mitiés

Zen Maritime · Answer 4 · Le 01-09-2024 à 08:28

Oui je suis allé lire le n°76 des LS, on y trouve en cas de délai de renonciation fixé contractuellement que ce délai s'apprécie par rapport à la date de la rupture du contrat de travail, qu'il court donc à compter de la notification de la rupture, et plus précisément, s'il s'agit d'une démission, à partir de la date de réception de la lettre de démission par l'employeur (Cassation chambre sociale du 12 juin 2014, n°13-14.621)

C'est très discutable de présenter cela comme si c'était un principe jurisprudentiel car si l'on va lire cet arrêt de la Cour de cassation (non publié au Bulletin) c'est une situation particulière qui est rapportée, où le contrat de travail stipulait spécifiquement en cas de démission un délai de renonciation de 8 jours à compter de la réception par l'entreprise de la lettre de démission [NB: et non "suivant le terme du contrat"]

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029085650

D'autre part, imaginons le scenario suivant, j'envoie en recommandé avec avis de réception ma démission, que mon employeur reçoit lundi 2 septembre, il connaît dès lors ma volonté de rompre le contrat, et si le délai de renonciation fixé contractuellement est de 15 jours, cela lui laisserait jusqu'au 16 septembre pour que je sois informé être libéré de la clause de non concurrence ? Et ce alors même que dans ma lettre reçue par l'employeur le 2 septembre j'aurais très bien pu préciser ma volonté de démissionner avec une date de rupture plus lointaine, disons fin octobre..?

Math64 · Answer 5 · Le 01-09-2024 à 17:15

Pour-moi, peut importe la date effective de fin de contrat, l'employeur a son délai de renonciation qui commence à courir à la date où il a été informé du souhait de démissionner.

Si la clause contractuelle ou la convention collective place ce départ à un autre élément, dans ton cas la réception de la lettre, il faut se baser sur ce point de départ contractuel/conventionnel.

Renoncement à l’application de la clause de non concurrence tardive

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