mon employeur ne veut pas remplir le formulaire nécessaire au financement de ma formation

Répondre Répondre

• Moderateur

  Maddyhp Animateur Communautaire Le 10-07-2019 à 11:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Avez-vous consulté ce lien très utile :
  www_service-public_fr"

  Utilisation des droits

  L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

  Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

  Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit (sur la fiche de paie de décembre 2014, ou janvier 2015) du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.

  C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

  Démarche

  Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  60 jours_calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

  L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

  En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

  Prise en charge des frais de formation

  Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

  Rémunération du salarié pendant la formation

  Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

  ..."

  
  Juritravail met également à votre disposition un certain nombre de services et dans un premier temps, vous avez la possibilité  de lire l'article de la Rédaction (gratuit) qui vous explique ce qu?est le CPF

  > https://www.juritravail.com/Actualite/dif-salaries/Id/292294

  
  

  Dans un second temps, vous pouvez consulter le dossier spécifique (dossier payant) qui vous explique qui peut avoir droit au CPF

  > https://www.juritravail.com/formation/dif-salaries

  En complément des fiches express :

  >https://www.juritravail.com/FicheExpress/le-compte-personnel-de-formation-definition-procedure-utilisation/Id/2801

  
  

  Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  -1

  + -
• Visiteur

  DesesP Le 29-03-2022 à 19:31

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  mon employeur refuse de remplir sa partie du formulaire aussi, alors qu'il ne m'a pas répondu sous 30 jours, comment avez-vous fait ?
  
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Refus de pôle emploi au sujet d'une formation souhaitée
• Dois-je informer mon employeur de mon nouveau diplôme ?
• AFPR et ACRE
• resultats caces
• [Résolu] Arrêt maladie et cumul ARE
• [Résolu] Clause de non-concurrence
• [Résolu] Date d'effet CSP pour reprise du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Formation Professionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page