Fonctionnaire (armée) : conditions de mise en œuvre d'un lien en service ?

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Mikaconny35 Le 09-06-2023 à 18:28

Bonjour,

j'espère que vous pourrez m'éclairer sur le sujet des liens en service en institution militaire.

En effet, il existe un texte de loi qui est publié annuellement et qui fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée (ex : Arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043984878).

Les armées offrent de nombreuses formations de durée variable mais une m’interroge, c’est la formation en TOP. Elle se trouve en

ANNEXE I

RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS COMMUNES AUX FORCES ARMÉES ET AUX FORMATIONS RATTACHÉES

3. Spécialités techniques et sportives :

Dernière ligne. Intitulé : « Stage d'expert en technique d'optimisation du potentiel (TOP) ».

Pour faire simple, les Armées proposent un cursus de formation clair allant du moniteur TOP, instructeur TOP jusqu’à l’expert TOP.

Pour obtenir le Certificat de moniteur des techniques d'optimisation du potentiel (C MONITTOP), il faut suivre une formation de plusieurs semaines ponctuées d’épreuves diverses.

Pour obtenir le Certificat d'instructeur des techniques d'optimisation du potentiel (EPS) (C INSTRUCTOP), il faut également suivre une formation de plusieurs semaines ponctuées d’épreuves diverses.

En revanche, pour obtenir le diplôme Expert TOP, il s’agit juste de présenté un dossier oralement. Il n’y a pas de formation clairement identifié sous l’appellation expert TOP.

Par ailleurs, un des pré-requis pour accéder à ce niveau Expert est de suivre une formation académique ou spécialisée dans un organisme de formation spécialisé (par exemple : praticien en hypnose, sophrologue, psychologue).

Classiquement, c’est l’institution qui finance une formation complémentaire spécialisée dans un domaine pour devenir Expert TOP, mais ce n’est pas toujours le cas.

D’un point de vue juridique, ce niveau Expert TOP, sous le nom « Stage d'expert en technique d'optimisation du potentiel (TOP) », qui n’est pas une formation spécialisée ni un stage justifie-t-il un lien en service dans cet arrêté ?

En outre, ceux pour qui l’institution a financé une formation, cela justifie-t-il aussi ce lien en service ? Ma réponse serait oui mais est-ce le cas ?

Enfin, pour ceux qui ont déjà les prérequis et pour qui l’institution n’a pas financé de formation spécialisée, sont-ils soumis à ce lien en service ?

Merci d’avance pour vos réponses et éclairages sur ce point.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 09-06-2023 à 20:48

Moderateur

Zen Maritime Le 09-06-2023 à 20:48

+ 1000 messages

Bonjour,

J'ai regardé pour exemple ce qu'il en est dans la gendarmerie - sachant que c'est différent selon tel ou tel corps de l'armée - eh bien parmi les formations spécialisées techniques et sportives le stage d'expert en TOP implique une durée de lien au service de 4 ans et un coefficient multiplicateur de x3 pour le remboursement, tandis que c'est respectivement 3 ans et x2 pour le niveau instructeur, et 2 ans et x1 pour le niveau moniteur. Compte tenu de cette graduation je vous incite à vérifier s'il suffit réellement de constituer un dossier présenté à l'oral (!?) car j'ai comme l'impression que l'on ne peut accéder au niveau expert qu'en ayant d'abord franchi les niveaux sous-jacents et donc le(s) stage(s) correspondants.

cordialement
zen maritime

Membre

Mikaconny35 Le 10-06-2023 à 07:23

Bonjour,

Merci pour votre message.

En effet, pour accéder au niveau expert, il faut franchir les niveaux (formations, stages) sous-jacents. Le lien en service s?applique de facto à chacun des niveaux de formation pour le moniteur et l?instructeur. Je comprends cette application car pour être moniteur, il faut suivre une formation de 3 semaines, puis instructeur, 2 ans plus tard, 3 semaines également.

Le niveau qui m?interroge c?est celui de l?expert. Il n?y a pas de formation dans le catalogue de formation. Je me suis renseigné et pour valider ce niveau, il s?agit de présenter un dosser, qui retrace son parcours, son expérience comme instructeur, etc? lors d?une soutenance.

Cependant, l?un des prérequis est d?être titulaire d?une formation spécialisée hors catalogue de formation. Deux cas de figure se présentent :

1ercas : le candidat n?a pas ce pré-requis, donc l?institution va débloquer un budget pour financer la dite formation. Dès cette formation acquise, le candidat présente son dossier, et potentiellement valide le niveau expert. Cette réussite conditionne l?application du lien en service de 4 ans et un coefficient multiplicateur de x3 pour le remboursement de la formation spécialisée.

2ecas : Le candidat a déjà ce pré-requis, car il s?est financé la formation. Donc, pas de formation fiancée par l?institution. Il présente son dossier et potentiellement valide le niveau expert. Dans ce dernier cas, l?institution peut-elle faire appliquer le lien en service de 4 ans ou exiger que le candidat s?engage à signer ce lien en service ?

Merci d?avance pour vos avis et éclairages.

Cordialement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-06-2023 à 10:29

Il me semble qu'il y a dans tous les cas une durée minimale fixée par arrêté de lien au service (NB : et non "lien en service"), cela même s'il n'y a pas eu un cursus de formation à financer. N'omettez pas non plus la rémunération que perçoit le militaire le temps de sa formation spécialisée. Aussi l'intérêt de l'institution militaire, de faire accéder le candidat à un niveau d'expertise, c'est pour pouvoir en retour bénéficier de cette expertise dans ses rangs en situation captive = le lien au service.

Pour plus de renseignements voici l'adresse d'un site vers un cabinet juridique spécialisé en droit des militaires : https://www.obsalis.fr/actualite/resiliation-de-contrat-lien-au-service-et-remboursement-de-la-formation-militaire

cordialement
zen maritime

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Mikaconny35 · Answer 2 · Le 10-06-2023 à 07:23

Bonjour,

Merci pour votre message.

En effet, pour accéder au niveau expert, il faut franchir les niveaux (formations, stages) sous-jacents. Le lien en service s?applique de facto à chacun des niveaux de formation pour le moniteur et l?instructeur. Je comprends cette application car pour être moniteur, il faut suivre une formation de 3 semaines, puis instructeur, 2 ans plus tard, 3 semaines également.

Le niveau qui m?interroge c?est celui de l?expert. Il n?y a pas de formation dans le catalogue de formation. Je me suis renseigné et pour valider ce niveau, il s?agit de présenter un dosser, qui retrace son parcours, son expérience comme instructeur, etc? lors d?une soutenance.

Cependant, l?un des prérequis est d?être titulaire d?une formation spécialisée hors catalogue de formation. Deux cas de figure se présentent :

1ercas : le candidat n?a pas ce pré-requis, donc l?institution va débloquer un budget pour financer la dite formation. Dès cette formation acquise, le candidat présente son dossier, et potentiellement valide le niveau expert. Cette réussite conditionne l?application du lien en service de 4 ans et un coefficient multiplicateur de x3 pour le remboursement de la formation spécialisée.

2ecas : Le candidat a déjà ce pré-requis, car il s?est financé la formation. Donc, pas de formation fiancée par l?institution. Il présente son dossier et potentiellement valide le niveau expert. Dans ce dernier cas, l?institution peut-elle faire appliquer le lien en service de 4 ans ou exiger que le candidat s?engage à signer ce lien en service ?

Merci d?avance pour vos avis et éclairages.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-06-2023 à 10:29

Il me semble qu'il y a dans tous les cas une durée minimale fixée par arrêté de lien au service (NB : et non "lien en service"), cela même s'il n'y a pas eu un cursus de formation à financer. N'omettez pas non plus la rémunération que perçoit le militaire le temps de sa formation spécialisée. Aussi l'intérêt de l'institution militaire, de faire accéder le candidat à un niveau d'expertise, c'est pour pouvoir en retour bénéficier de cette expertise dans ses rangs en situation captive = le lien au service.

Pour plus de renseignements voici l'adresse d'un site vers un cabinet juridique spécialisé en droit des militaires : https://www.obsalis.fr/actualite/resiliation-de-contrat-lien-au-service-et-remboursement-de-la-formation-militaire

cordialement
zen maritime

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