Contrat apprentissage après 30 ans ?

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• Moderateur

  FD Le 17-07-2021 à 06:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  En effet le texte de loi qui encadre ces dispositions sont claires:

  L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  - L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

  - Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté

  - Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

  Au dela de 30  ans il existe trois dérogations qui induisent qu'il ne doit pas y avoir plus d'un an entre les deux contrats. Donc les contrats d'apprentissage doivent se suivrent.

  Il existe d'autres dérogations:

  Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :

  - L'apprenti est reconnu travailleur handicapé

  - L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)

  - L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau

  - L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

  Cordialement.

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  Visiteur

  nosebleeds Le 17-07-2021 à 12:21

  Bonjour et merci de votre réponse.

  Vous me confirmez donc que dans mon cas ce n'est pas possible étant donné que cela aurait été mon premier contrat d'apprentissage ?

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  Moderateur

  FD Le 17-07-2021 à 13:14

  Bonjour, 
  C'est bien ce que dit la loi. 
  Cordialement 

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  +1

  + -
• Visiteur

  Abdes Le 22-01-2024 à 18:44

    visiteur

  
  

  Bonjour, Je suis actuellement dans une situation où je pourrais théoriquement prétendre à un contrat d'apprentissage, car j'ai 29 ans, je souhaite poursuivre mes études et je suis en dernière année de DUT. Cependant, les écoles que je contacte me disent que le nouveau contrat doit obligatoirement se faire au sein de la même entreprise (condition que je ne trouve pas sur le site du gouvernement). Est-ce bien le cas, ou s'agit-il d'une information erronée ? Cordialement, Abdel.

  • Répondre
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  Visiteur

  Abdes Le 22-01-2024 à 18:46

  J?ai oublié de précisé que j?aurais 30 ans cette année, avant la fin de mon contrat actuel.

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  0

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