Clause dédit formation

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Jérémy1305 Le 16-08-2023 à 20:12

Bonjour

J’avais une formation de prévu début septembre de 5 jours. Saut que mon employeur m’a demandé de signer une clause de dédit formation. J’ai refusé de la signer et suite à ça mon employeur a annulé la formation. Je suis dans cette entreprise depuis plus de 10 ans et la clause n’est pas écrit dans mon contrat de travail ni dans un avenant. Sauf que dans le titre de la clause est rajouté entre parenthèse : avenant au contrat de travail. Le coût de la formation n’est que de 1850.
Mon entreprise est une société de prestation de service et j’occupe un nouveau poste chez un client depuis janvier et le client demande d’avoir cette formation.

Puis-je obliger mon employeur à me faire passer cette formation ?
Es légal de rajouter que la clause est aussi un avenant et faire une pierre deux coups?

Cordialement

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FD · Answer 1 · Le 17-08-2023 à 06:58

Bonjour,

Le refus de l'employé de signer une clause de dédit formation ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il est donc tout à fait possible de refuser (en quel cas le salarié devra se contenter des formations légales minimales) ou de négocier la durée et le montant de la clause de dédit formation.

Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi (la durée de la clause de dédit formation, doit être proportionnelle aux dépenses engagées), .ou la convention collective.

La clause est limitée dans le temps selon la durée et le coût de la formation et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner

Une des conditions pour qu'une clause dédit-formation soit valide,est qu' il faut que cette notion figure dans le contrat de travail.

En revanche, cette clause peut être applicable par le biais d'un avenant au contrat de travail.

Afin d'effectuer cette formation sans signer de dédit-formation va être compliquée à demander. Il va falloir vérifier juridiquement la validité de la clause, et de ce fait, soit passer par un avocat voire un jugement.

Cordialement.

Clause dédit formation

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