Clause dédit formation supérieur à la durée du cdd

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eddflo13 Le 03-03-2025 à 16:19

Bonjour,

J'ai signé un cdd de 6 mois et mon employeur m'a envoyé directement (pour pouvoir prendre le poste) en formation à l'Embauche en me faisant signer une clause de dédit formation sur 2 ans. Au terme du CDD je suis donc obligé de signer le CDI proposé quelque soit les modalités (temps partiel, condidtions de travail non discutées...) au risque de devoir rembourser la formation ?

Merci d'avance pour vos réponses,

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milou27 · Answer 1 · Le 03-03-2025 à 17:31

Bonjour

Perso, je doute qu'un telle clause vous oblige à accepter de passer en CDI lorsque votre CDD prendra fin puisque cela reviendrait à vous priver de choix en fin de CDD

Par ailleurs , le fait de prévoir une clause de 2 ans pour un CDD de 6 mois me semble incohérent juridiquement parlant .
A noter que le fait de refuser une proposition de CDI à la fin d'un CDD serait assimilé à une perte volontaire d'emploi si vous aviez déjà refusé une autre proposition de passage en CDI au cours des 12 derniers mois (pas de chomage indemnisé)

Prudence ! Il vaudrait mieux vous renseigner auprès d'un juriste en ligne sur la légalité d'une telle clause pour un CDD de 6 mois ( pendant et après la période d'essai)

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