Clause de dédit de formation - Apprentissage

Question

Visiteur

Théo95 Le 30-05-2022 à 17:13

Bonjour,

Je suis actuellement en dernière année d'école d'ingénieur et je suis cette formation en alternance. L'année prochaine, je souhaite continuer mes études avec un mastere spécialisé. Ce mastere se fera également en alternance dans mon entreprise actuelle.

Aujourd'hui, je dispose déja de mon contrat d'apprentissage signé par l'entreprise (je débute en septembre). Cependant, ma RH souhaite réaliser une clause de dédit de formation.

Ainsi je me demande s'il n'est pas trop tard pour me faire signer une tel clause (étant donnée que j'ai deja mon contrat d'apprentissage signé) ?

De plus, une telle clause est t-elle applicable dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ?

Je note également que le cout de ma formation est de 4400 (toute aide déduite), je trouve ce montant faible pour appliquer une telle clause, sachant que je travaille dans une entreprise générant plusisurs milliards d'euro de résultat.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

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Isadore · Accepted Answer · Le 30-05-2022 à 17:35

Membre

Isadore Le 30-05-2022 à 17:35

+ 1000 messages

Bonjour,

Le contrat signé est seul applicable.

Il est possible de faire un avenant pour ajouter une clause de dédit formation au contrat d'un salarié, mais ce dernier peut refuser de le signer... et ne pas être engagé par la clause.

Le montant de la formation importe peu, même s'il est faible l'employeur peut recourir à une telle clause.

Dans votre cas, vous avez raison : un contrat de professionalisation n'est pas concerné. Cette clause, même si vous la signez, sera inapplicable.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904267

Donc si vous avez besoin de la signer (par exemple pour éviter des pressions), elle n'en sera pas moins nulle et non avenue.

Visiteur

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses !

Le fait que je sois en contrat d'apprentissage et non en contrat de professionalisation ne change rien sur le fait que cette clause n'est pas appplicable ?

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Membre

Juanitocaramba Le 12-06-2023 à 19:30

Bonjour,

Meme question que Thã©o95-bis2 : Le fait que je sois en contrat d'apprentissage et non en contrat de professionalisation ne change rien sur le fait que cette clause n'est pas appplicable ?
Merci d'avance pour votre réponse

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Moderateur

milou27 Le 13-06-2023 à 12:10

Bonjour

Je confirme que la clause de dit formation n'est pas applicable aussi bien pour un contrat de professionnalisation que pour un contrat d'apprentissage

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