Visite médicale embauche sur temps de travail

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marco567 Le 11-12-2021 à 20:45

Bonjour,

je travaille en tant que contractuel de la fonction publique hospitalière. Je dois passer une visite médicale d'Embauche ainsi que plusieurs examens associés qui ne peuvent pas se faire le même jour (passage chez le medecin du travail (x2) puis radio du poumon puis contrôle audition et vue puis test tuberculose puis plusieurs rappels de vaccins). Je souhaite faire tout cela sur mon temps de travail car cela représente plusieurs heures ou au moins être rémunéré durant ces heures. J'ai contacté le RH qui me dit qu'en tant que contractuelle de la fonction publique je ne suis pas soumis au code du travail, ce que j'ignorais.
Je précise qu'en temps normal meme si cela est très injuste j'aurai accepté sans rechigner mais le soucis c'est que j'habite a plus d'une heure de route de mon lieu de travail (hôpital) je vais donc devoir faire face a des frais imprévus (je suis au Smic et c'est déjà assez compliqué comme ça de s'en sortir).
De plus, cela tombe très mal puisque ma voiture est en panne et que je suis obligé d'en louer une donc ce sont des frais kilométriques supplémentaires. la facture risque donc d'être salée pour une simple visite médicale d'aptitude.
ma question est : est-il vrai que je ne peux pas faire tout cela pendant mes heures de travail ? a défaut je peux prétendre a une quelconque indemnité ?

je trouve cela désolant le traitement réservés aux agents contractuels de la fonction publique. Je donne tout au quotidien pour l'État et il n'y a vraiment que des désavantages par rapport au privé. (cf impossible de refuser un renouvellement de contrat et avoir des ARE)

Merci d'avance pour vos réponses

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 12-12-2021 à 07:36

Bonjour,

Ce qui est exact c'est qu'un agent, dit contractuel, est par définition un agent recruté par un employeur public sous contrat de droit public.

Toutefois, pour ce qui concerne sa santé et sa sécurité au travail, nombre de dispositions relèvent du Code du travail :

en cliquant ici => www_espace-droit-prevention_com

Voir art.R4626-22 et suivants sur les examens médicaux d'un agent, depuis sa prise de fonction jusqu'à son suivi.

en cliquant à partir d'ici => www_legifrance_gouv_fr

A l'article R4626-31 on peut lire que les examens sont à la charge de l'établissement employeur ou du SSTI.

en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

En revanche il n'apparaît pas que s'appliqueraient comme en droit privé les dispositions de l'article R4624-28 sur le temps de travail et les frais de transport

en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

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