Vice de forme Rupture conventionnelle

Question

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Matt 208 Le 23-12-2021 à 10:09

Bonjour,
ayant encore 5 jours pour me rétracter, j'ai noté une erreur dans la rédaction de ma rupture conventionnelle.
Mon contrat de travail indique que je travaille pour un établissement secondaire.
Sur le cerfa de rupture conventionnelle, le numéro siret inscrit (sur la ligne "lieu où travaille l'employé ") est celui de l'établissement principal. De plus, cette page n'a été paraphée par aucune des parties.
> si la Dreets homologue tout de même cette rupture, est-ce que je pourrai éventuellement la contester pour vice de forme ?
Sachant que je n'ai pas assez de preuves écrites et aucun témoignage pour dénoncer un harcèlement moral.
> ou dois je signaler ces coquilles à mon employeur avant la fin du délai de rétractation, pour recommencer la procédure ?
Merci d'avance pour votre aide

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Alainverce · Answer 1 · Le 23-12-2021 à 11:27

Moderateur

Alainverce Le 23-12-2021 à 11:27

+ 1000 messages

Bonjour.

Quel intérêt de contester une RC que vous auriez (du) signée en toute connaissance ?

Cdt.

Visiteur

Matt 208 Le 23-12-2021 à 13:06

Bonjour,
simplement parceque j'ai pas officiellement pu dénoncer cet harcèlement moral et que la RC a été très rapide et difficile à négocier d'autant qu'elle a été voulu par mon patron.
Vu mon âge, je vais avoir bien du mal a retrouver un job et un chèque de 2 mois seulement c'est lui laisser la part belle.
Merci pour votre intérêt à mon problème

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Matt 208 · Answer 2 · Le 23-12-2021 à 13:06

Bonjour,
simplement parceque j'ai pas officiellement pu dénoncer cet harcèlement moral et que la RC a été très rapide et difficile à négocier d'autant qu'elle a été voulu par mon patron.
Vu mon âge, je vais avoir bien du mal a retrouver un job et un chèque de 2 mois seulement c'est lui laisser la part belle.
Merci pour votre intérêt à mon problème

Math64 · Answer 3 · Le 23-12-2021 à 14:02

Bonjour,

"si la Dreets homologue tout de même cette rupture, est-ce que je pourrai éventuellement la contester pour vice de forme ?"

Oui, mais le juge s'emploiera à vérifier si cela a eu une incidence possible sur le consentement et les conditions de la rupture conventionnelle. Comme tel n'est pas le cas... Il ne poura que constater la validité de la convention de pruture.

Cdt

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