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Rupture conventionnelle et actionnariat

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Visiteur

Le 31-12-2021 à 15:40

Bonjour,

 Je suis en négociation avec mon employeur pour une rupture conventionnelle. Celui-ci intègre dans la rupture une partie actionnariat où il m'est demandé de vendre mes actions (qui représente 1,2% de la société). Est-ce légal de me forcer à vendre ou d'intégrer cela dans ma rupture ?

Merci de votre aide et bonne journée.


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  • Moderateur

    Le 31-12-2021 à 16:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour commencer, qu'y-a-t-il d'écrit dans votre pacte d'actionnaires en cas de rupture du contrat de travail ? ?tes-vous engagé à devoir vendre ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 01-01-2022 à 13:27

    Bonjour,
    Merci de votre retour.
    Ce point n'est pas abordé dans le pacte d'actionnaires.
    0
    + -

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