Retrait de suspension de contrat

Question

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Vincent_33 Le 14-01-2022 à 19:09

Bonjour,

Mon employeur ma notifier une suspension de contrat à la date du 15 septembre faute d’avoir présenter les justificatifs du schéma vaccinal relatif à la loi du 5 aout 2021.

J’ai ensuite disposé de mes congés et du cumul des heures supplémentaires dont j’avais droit jusqu’aux 15 Octobre, après quoi je n’ai plus été rémunéré (octobre 1/2 mon salaire et novembre, décembre fiche de paie a zéro).

Il s’est avéré pour une raison purement formelle que la personne ayant prononcé la mesure de suspension n’en avait pas la compétence. Après quoi l’établissement qui m’Embauche m’a notifie son intention d’annuler la suspension et part la suite me reconvoquer pour reprendre la procédure de suspension a zéro.

Ma question : ai-je droit a une quelconque indemnité ou autres sur la période ou je n’ai pas travaillé ? Et au fait de ces élément puis-je prétendre a une rupture conventionnel, étant donnée que cela remet en cause la validité de nombreux actes pris par mon employeur et que mon affaire n’a pas encore pris acte officiellement et aucun recours n’a été encore porté au prud’hommes ?

Merci de vos réponses et de votre attention.

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Math64 · Answer 1 · Le 14-01-2022 à 19:40

Moderateur

Math64 Le 14-01-2022 à 19:40

+ 1000 messages

Bonjour,

Prenons le dossier dans l'autre sens.
Si demain vous saisissiez le juge pour demander l'annulation de la suspension au motif de ce manque de compétence, le juge vous donnera-t-il gain de cause?
Ce, alors que vous n'êtes pas en mesure de présenter un schéma vaccinal obligatoire ?

Pour moi, non, aucune probabilité d'avoir gain de cause. Le juge se contentera d'appliquer la loi en constatant que légalement vous ne pouvez pas exercer votre travail et que donc le contrat est, de par l'obligation légale, légament suspendu.

Concernant une rupture conventionnelle, cette situation ne change rien. Vu qu?en aucun cas une RC ne peut être imposée à l'autre partie.

Cordialement

Visiteur

Vincent_33 Le 14-01-2022 à 22:20

Merci de votre réponse aussi rapide.
Il y a déjà eu un précédent : https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/haute-corse/balagne/calvi-danielle-bourcelet-desormais-officiellement-directrice-par-interim-du-centre-hospitalier-2314354.html
Mon cas est trés similaire a la différence que cela fait quatre mois que je suis suspendu, que ce qui fait défault a mon employeur est plus grave, les consequences plus importantes et que je ne souhaite pas reintegrer cette boite mais signer une RC. J'arrive presque au bout du schéma vaccinale complet et je souhaiterais en finir avec eux avant pour pouvoir passer a autre chose, trouver un nouveau job, ce qui est pas facile sans chomage et en temps de crise sanitaire.
Pensez vous qu'au vu de ces précisions une RC (sans être imposée) aurait plus de chance d'etre accepté ?

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Vincent_33 · Answer 2 · Le 14-01-2022 à 22:20

Merci de votre réponse aussi rapide.
Il y a déjà eu un précédent : https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/haute-corse/balagne/calvi-danielle-bourcelet-desormais-officiellement-directrice-par-interim-du-centre-hospitalier-2314354.html
Mon cas est trés similaire a la différence que cela fait quatre mois que je suis suspendu, que ce qui fait défault a mon employeur est plus grave, les consequences plus importantes et que je ne souhaite pas reintegrer cette boite mais signer une RC. J'arrive presque au bout du schéma vaccinale complet et je souhaiterais en finir avec eux avant pour pouvoir passer a autre chose, trouver un nouveau job, ce qui est pas facile sans chomage et en temps de crise sanitaire.
Pensez vous qu'au vu de ces précisions une RC (sans être imposée) aurait plus de chance d'etre accepté ?

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