Renouvellement de contrat

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  milou27 Le 14-01-2022 à 16:02

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  Bonjour
  
  Dans le secteur privé , le fait de continuer à travailler après le terme du CDD sans avoir signé de nouveau contrat vous positionne d'office en CDI dès le lendemain de la fin du CDD 
  
  

  Article L1243-11Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

  Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

  La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

  
  
  

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  Membre

  Titoune77 Le 14-01-2022 à 16:33

  Et dans le sector published?

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  Moderateur

  milou27 Le 14-01-2022 à 16:46

  là..c'est différent puisque le fait de continuer à travailler sans avoir signé de nouveau contrat (ou d'avenant) donne naissance à un nouveau contrat aux même conditions que le précédant.
  
  
  
  
  

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  Membre

  Titoune77 Le 14-01-2022 à 17:04

  Je ne peux pas demande un dedommagement ou une cdi .Et si quand je recois mob contrat je ne le signed pas que se passe t il ?

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  Moderateur

  milou27 Le 14-01-2022 à 17:38

  NON - rien de tout ça puisque c'est légal et prévu par les textes qui régissent les contrats CDD du secteur public  
  
  EXTRAIT : Emploi_d'un_agent_contractuel_de_la_fonction_publique_|_service-public_fr
  
  L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.

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  Membre

  Titoune77 Le 14-01-2022 à 18:08

  Merci pour vos réponse claire et précis.Une autre question si vous le permetez, mon contrat s'arrête le 6 février 2022, si il est reconduit et que je previens de ma décision dans les 8 jours de ne pas le renouvelé ai je droit aux allocations chomage? 

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  Moderateur

  milou27 Le 14-01-2022 à 18:46

  Hélàs non ! C'est encore une autre particularité des CDD du secteur public puisque le refus d'une proposition de renouvellement faite au contractuel sera assimilé à une perte volontaire d'emploi sauf si le refus est légitlme (très rarement) 
  
  Même d'ailleurs si la proposition est faite au dernier moment pour ne pas dire : pas faite du tout à partir du moment ou le contractuel ne se présente plus à son poste de travail et n'a pas été informé officiellement que son contrat avait pris is fin 
  
  Les textes : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)Pages 26 et suivantes 

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  Membre

  Titoune77 Le 14-01-2022 à 19:49

  Et dernière qurstion si je m'occupe de ma mère en mobilité réduite suite à un accident est ce un motif légitime ? Merci pour votre retour

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  Moderateur

  milou27 Le 15-01-2022 à 07:43

  NON - ce n'est pas légitime 
  
  VOIR les textes de Pole emploi : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

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• Membre

  Titoune77 Le 14-01-2022 à 19:23

    + 10 messages

  
  

  Merci pour votre réponse.Je vais abusé de votre gentillesse mais ne pas renouveler son contrat car on a retrouvé un autre emploi est ce un motif légitime?

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  Moderateur

  milou27 Le 15-01-2022 à 07:42

  NON  - ce n'est pas légitime même si vous reprenez un CDI  

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  Titoune77 Le 15-01-2022 à 07:58

  Et s'oocupé de sa mère qui est en mobilité réduite suite à un accident est ce un motig légitime?

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  Moderateur

  milou27 Le 15-01-2022 à 08:41

  Voir plus haut la réponse faite à 7 h 43 

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