Quelles indemnité en cas de licenciement économique

Question

Visiteur

Marvin83000 Le 12-11-2021 à 11:21

Bonjour,

Alors voilà, je suis salarié depuis le 1er juillet 2021 soit moins de 6 mois. Mon employeur m indiqué que la situation de l entreprise est critique et après avoir voulu me faire signer une rupture conventionnelle, ce que j’ai refusé il m explique qu’il ferme le rideau à la fin du mois de novembre. Seulement voilà, je n’ai reçu aucun document notifiant mon licenciement économique et étant en conflit avec lui j’ai bien peur qu’il ne me tienne au courant de rien à partir du moment où il décide de ne plus ouvrir. Je souhaiterai ainsi savoir dans un premier temps si je reste salarié de l’entreprise même si celle ci ne tourne plus tant que j’ai n’ai reçu aucun documents ? Si le patron lance une procédure de faillite judiciaire, combien de temps vais je devoir attendre pour percevoir mes indemnités et vers qui pourrais je me retourner car je sais que je n obtiendrais pas d informations de la part du patron ? Dernière question, le patron m à indiquer que le préavis sur mon contrat était faux ( 3 mois) car la comptable s est tromper et que comme je n’ai pas 6 mois dans l entreprise, celle ci sera ramener à 1 mois, est ce que je peux me retourner contre cela ? Vous remerciant par avance pour vos réponse, cordialement.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 12-11-2021 à 16:52

Moderateur

milou27 Le 12-11-2021 à 16:52

+ 1000 messages

Bonjour

Vous ne pouvez pas contester la durée du préavis (1 mois) même si l'employeur vous avait parlé de 3 mois
Impossible de vous dire le temps que prendrait une procédure de liquidation judiciaire et tout ce qui s'en suivra si cela se produisait ...

A compter du prononcé du jugement de liquidation, votre dossier sera pris en charge par un liquidateur judiciaire qui procèdera à votre licenciement économique (en théorie 15 jours après le jugement )

Vu votre faible ancienneté, l'indemnité de licenciement sera très faible ...

VOIR : Ce_qu

Pour votre info : depuis le 1er novembre 2021 , il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois pour bénéficier du chomage indemnisé

Visiteur

Marvin83000 Le 12-11-2021 à 17:44

Bonjour et merci pour votre réponse, pour ce qui est du préavis de 3 mois c est écrit sur mon contrat de travail, je ne dois tout de même pas le prendre en compte? Le temps que le liquidateur judiciaire s?occupe du licenciement, suis je toujours en poste et payé même si je n effectué pas d heure du fait que la boîte est fermé ? Merci encore pour votre attention.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 12-11-2021 à 18:12

En principe, si la durée du préavis de licenciement mentionnée dans votre contrat de travail est plus favorable que celle prévue dans la convention collective , vous devez en profiter : 3 mois

EXTRAIT site juridique fiable ;

Détermination dans le contrat de travail

Il est possible de fixer un préavis dans le contrat de travail, qui doit alors être plus favorable au salarié que celui prévu par la loi, la convention collective ou les usages d?entreprise. Par plus favorable, il faut comprendre :
-plus court en cas de démission. Mais attention, le contrat ne peut en aucun cas fixer un préavis si la convention n?en prévoit pas?

-plus long en cas de licenciement, de mise ou de départ à la retraite.
-=-=

D'ici que votre contrat soit rompu, le problème des 6 mois d'ancienneté ne se posera plus

L'ancienneté acquise s'apprécie à la date du licenciement en incluant la durée du préavis qu'il soit effectué ou non

LIEN : Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ? | service-public.fr

Pour que ces 3 mois de préavis vous soient réglés par le mandataire judicaire , il faudra refuser la proposition de CSP qu'il vous fera lors de l'entretien préalable

Le mandataire devra vous règler tous les salaires dus jusqu'au licenciement comme si vous aviez travaillé

Salarié - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires (ags-garantie-salaires.org)

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service-public.fr

Signaler ce contenu

0

+ -

Marvin83000 · Answer 2 · Le 12-11-2021 à 17:44

Bonjour et merci pour votre réponse, pour ce qui est du préavis de 3 mois c est écrit sur mon contrat de travail, je ne dois tout de même pas le prendre en compte? Le temps que le liquidateur judiciaire s?occupe du licenciement, suis je toujours en poste et payé même si je n effectué pas d heure du fait que la boîte est fermé ? Merci encore pour votre attention.

milou27 · Answer 3 · Le 12-11-2021 à 18:12

En principe, si la durée du préavis de licenciement mentionnée dans votre contrat de travail est plus favorable que celle prévue dans la convention collective , vous devez en profiter : 3 mois

EXTRAIT site juridique fiable ;

Détermination dans le contrat de travail

Il est possible de fixer un préavis dans le contrat de travail, qui doit alors être plus favorable au salarié que celui prévu par la loi, la convention collective ou les usages d?entreprise. Par plus favorable, il faut comprendre :
-plus court en cas de démission. Mais attention, le contrat ne peut en aucun cas fixer un préavis si la convention n?en prévoit pas?

-plus long en cas de licenciement, de mise ou de départ à la retraite.
-=-=

D'ici que votre contrat soit rompu, le problème des 6 mois d'ancienneté ne se posera plus

L'ancienneté acquise s'apprécie à la date du licenciement en incluant la durée du préavis qu'il soit effectué ou non

LIEN : Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ? | service-public.fr

Pour que ces 3 mois de préavis vous soient réglés par le mandataire judicaire , il faudra refuser la proposition de CSP qu'il vous fera lors de l'entretien préalable

Le mandataire devra vous règler tous les salaires dus jusqu'au licenciement comme si vous aviez travaillé

Salarié - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires (ags-garantie-salaires.org)

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service-public.fr

Marvin83000 · Answer 4 · Le 12-11-2021 à 19:51

Visiteur

Marvin83000 Le 12-11-2021 à 19:51

visiteur

Merci pour vos informations qui sont claires, bonne continuation !

0

+ -

Quelles indemnité en cas de licenciement économique

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique