Prévalence accord télétravail (entité France vs entités d'une branche/division d'un groupe)

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Maryline1234 Le 03-11-2021 à 10:14

Bonjour,

Je travaille pour une entreprise Tartempion SAS en France dépendant d'une entreprise mère TARTUFFE (groupe multinational coté dans un pays européen).

TARTUFFE possède d'autres entreprises en France (CHRYSALDE SAS,ORONTE SAS ).

- CHRYSALDE SAS,ORONTE SAS bénéficient d'un accord de télétravail de 3 jours par semaine.

- Tartempion SAS bénéficie d'un accord de télétravail de 2 jours par semaine car la direction affirme que l'accord de la branche (la division X de TARTUFFE dont dépend Tartempion SAS) prévaut. Aussi, tous les employés de Tartempion GmbH, Tartempion UK, Tartempion Inc n'ont Droits qu'à 2 jours de télétravail.

Cela vous parait-il normal ? En tenant compte des dernières dispositions légales (ordonnances Macron etc), les employés de Tartempion SAS ne devraient-ils pas avoir le choix entre les 2 accords/ de pouvoir sélectionner l'accord le plus favorable ?

Merci de votre aide,

Maryline

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-11-2021 à 10:41

Bonjour,

En l'état du Code du travail (art. L1222-9 dans sa version en vigueur depuis septembre 2018) il est précisé que "le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE, s'il existe". *

Un accord collectif peut être conclu à différents niveaux : accord de branche professionnelle, accord de groupe, accord d'entreprise, et même accord d'établissement au sein d'une entreprise.

Lequel prime sur l'autre (art. L2253-5 du CT)** je me garderai ici de toute affirmation car il y a la théorie, la doctrine, et il y a la jurisprudence. Ainsi un accord (A) qui devrait primer sur un accord (B) peut voir sa prééminence remise en question s'il s'avère que l'accord (B) stipule des conditions qui seraient plus favorables et que l'accord (A) ne les compense pas autrement.

*lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000037388731

** lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Maryline1234 · Answer 2 · Le 03-11-2021 à 10:43

Maryline1234 Le 03-11-2021 à 10:43

Je vous remercie pour votre retour documenté Zen Maritime

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