Licenciement pour inaptitude

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• Moderateur

  milou27 Le 31-10-2021 à 08:16

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Pas de problème..., l'ancienneté dont doit tenir compte l'employeur est bien le 1er Mars 2000 et vous disposez d'assez d'éléments pour le démontrer (montant du salaire avec reprise de l'ancienneté , date de l'ancienneté mentionnée sur bulletin de salaire) 
  
  A condition que la reprise d'ancienneté ne fasse pas l'objet d'une clause dans votre contrat de travail qui en limite les effets (Ex : calcul de l'indemnité de licenciement, etc...) 

  
  L'inaptitude qui résulte d'un accident de travail ouvre droit au paiement d'une indemnité de licenciement doublée ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis de licenciement même si vous n'avez pas effectué pas celui-ci .
  
  Si l'employeur n'en tient pas compte, il faudra commencer par dénoncer le solde de tout compte par courrier LR/AR et le cas échéant saisir le conseil de prud'hommes  
  
  EXTRAIT blog d'avocat :
  
  

  Il convient en outre de signaler que le salarié peut négocier lors de la signature de son contrat une reprise de l?ancienneté.

  Que faire si la date d?entrée du salarié est différente de celle figurant sur le bulletin de salaire ?

  La Cour de cassation dans sa décision du 21 septembre 2011 (n° de pourvoi  09-72054) a précisé que la date d?ancienneté figurant sur le bulletin de salaire du salarié, et qui ne correspond pas à la date d?entrée du salarié dans l?entreprise vaut présomption de reprise d?ancienneté. Elle a admis que : « Qu?en se déterminant ainsi, alors que la date d?ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d?ancienneté sauf à l?employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d?appel, qui n?a pas recherché comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l?ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale ».

  Il est à voir dans le même sens la décision de la cour de cassation du 29 mai 2013, n° de pourvoi 12-12895.
  -=-=
  --=-=
  Autre site juridique :  
  Attention au bulletin de salaire ! La preuve d?un engagement de reprise d?ancienneté peut également résulter des mentions sur le bulletin de salaire. Il a été jugé à plusieurs reprises que la mention sur le bulletin de salaire d?une ancienneté antérieure à la prise de fonctions valait présomption de reprise d?ancienneté par l?employeur.
  -=-=
  
  A noter qu'une ancienneté de 8 ans ouvrirait droit à une indemnité de licenciement doublée égale à 4 mois de salaire brut  
  
  alors que pour une ancienneté de 21 ans , vous auriez droit à une indemnité de doublée égale 12,30 mois de salaire brut 
  

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  Visiteur

  Paula90 Le 01-11-2021 à 18:15

  Bonjour Merci pour votre réponse Je vous remercie bien et c?est vraiment un soulagement Merci d?avoir mis les numéros d? articles de lois Cordialement Mille merci

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  Moderateur

  milou27 Le 01-11-2021 à 18:34

  Bonjour Paula
  
  La reprise d'ancienneté est-elle mentionnée dans votre contrat de travail ? 
  
  Si oui - qui a t-il d'indiqué ? 

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