Invalidité et licenciement pour inaptitude.

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ours brun Le 04-01-2022 à 00:26

Bonjour,

Dans le cas où la sécurité sociale me classe en invalidité catégorie 1 ou 2 , je souhaite savoir s'il est possible d'être licencié pour inaptitude si le médecin du travail me le propose afin de percevoir l'indemnité de licenciement. En d'autres termes, je souhaite savoir si je peux percevoir une pension d'invalidité sécurité sociale sans rester dans l'effectif de l'entreprise après qu'elle me soit attribuée afin de percevoir également l'indemnité de licenciement pour inaptitude . Avant d'être licencié pour inaptitude je ferai une demande de rente pour inaptitude auprès de la prévoyance de mon entreprise. A partir du moment où la prévoyance de mon entreprise m'accorde une rente d'invalidité, celle-ci est elle toujours acquise après le licenciement pour inaptitude ?
Merci de me répondre dans le cas d'une invalidité catégorie 1 et dans le cas d'une catégorie 2.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-01-2022 à 09:55

Bonjour,

La reconnaissance d'un état d'invalidité relève du médecin conseil auprès de l'Assurance Maladie et du Code de la Sécurité Sociale. Y compris avec une pension de catégorie 2 ce n'est ni un interdit, ni même seulement un empêchement pour (re)travailler.

Le fait de (re)travailler, une fois l'arrêt de travail terminé, dépend de l'avis du médecin du travail à l'issue d'un examen de reprise, conformément au Code du travail. Et si jamais il prononce un avis d'inaptitude cela ne dispense pas l'employeur d'avoir à rechercher et à vous proposer une solution de reclassement compatible avec l'avis du médecin du travail sur votre état de santé.

Je vous suggère, pendant que vous êtes encore en arrêt de travail, de demander directement une visite de pré-reprise au service de santé au travail. Le médecin ne se prononcera pas encore en termes d'aptitude/inaptitude mais cela vous donnera cependant indication de comment il entrevoit la suite dans votre cas.

Quant à la question des garanties dont vous pourriez bénéficier en termes de prévoyance, commencez par lire attentivement la notice d'information du contrat souscrit par votre employeur. Vous verrez si quelque chose est prévu en cas d'invalidité de cat.1, ce qui à mon avis est loin d'être assuré. Vous verrez aussi quelles sont les autres clauses restrictives et/ou d'exclusion.

cordialement
zen maritime

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