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Lolode Le 07-01-2022 à 15:12

Bonjour,

Je suis un agent territorial, mon cdd s'est terminé le 30 novembre. Je n'ai pas été renouvelé en décembre (je n'ai pas été prévenu) et on m'a proposé fin décembre un renouvellement de ce contrat pour janvier mais je n'ai pas accepté cette proposition. Mon employeur me demande un courrier comme quoi je démissionne ou que je refuse le renouvellement.suis-je dans l'obligation d'effectuer une lettre ?
Merci par avance

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milou27 · Answer 1 · Le 07-01-2022 à 18:50

Bonjour,

La proposition de renouvellement aurait du faire l'objet d'un courrier préalable adressé dans un délai... variable (voir LIEN)

là..on n'est plus dans le cadre d'un renouvellement puiqu'il s'est écoulé 1 mois depuis la fin du contrat et la proposition de renouvellement n'a été faite que verbalement

Si vous faite cette lettre (refus de renouvellement ), l'employeur assimilera celle-ci à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

Adressez-lui un courrier LR/AR pour lui dire qu'en l'absence de proposition de renouvellement faite dans les délais légaux, vous considerez que vous avez perdu involontairement votre emploi et qu'il y a lieu de vous remettre les documents de fin de contrat pour faire valoir vos droits à l'assurance chomage

LIEN : Quitter_la_fonction_publique_|_service-public_fr Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

Lolode · Answer 2 · Le 07-01-2022 à 19:39

Lolode Le 07-01-2022 à 19:39

Merci beaucoup pour votre réponse

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