Droit au chomage cdd

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Ivan essakal Le 17-12-2024 à 10:26

Bonjour,

Objet : Assistance juridique concernant la fin de mon contrat cdd

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre expertise concernant la situation suivante :

Je suis actuellement employé par la mairie de Suresnes en tant qu'animateur sous un contrat à durée déterminée (cdd) d'une durée d'un an, qui s'achèvera le 31 décembre 2024. Au cours de cette année, j'ai toujours été assidu à mon poste et n'ai rencontré aucun problème d'absentéisme ou de performance.

Toutefois, plusieurs de mes collègues m'ont informé que la mairie de Suresnes a, par le passé, pris des mesures pour éviter le paiement des allocations chômage à la fin des contrats CDD. Ces témoignages m'inquiètent quant à mes Droits après la fin de mon contrat.

Je souhaiterais connaître les recours juridiques dont je dispose pour garantir le respect de mes droits au chômage. Est-il possible d'obtenir gain de cause dans une telle situation et quelles démarches devrais-je entreprendre ?

Je vous remercie par avance pour votre assistance et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

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milou27 · Answer 1 · Le 17-12-2024 à 17:02

Bonjour

Dans le secteur public , les fins de CDD ne suivent pas les mêmes règles que dans le secteur privé

Dans le privé : Une fin de CDD de + de 6 mois ouvre droit au chomage indemnisé même si vous refusez le renouvellement de votre contrat

Dans le public : Une fin de CDD ouvre droit au chomage indenisé à la condition que l'administration ne propose pas de renouveler le contrat , ce qu'elle fait fréquemment en respectant plus ou moins un délai de prévenance (Voir Lien)
Le refus du contractuel sera alors assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé

LIEN :Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique | Service-Public.fr

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