Conseiller prud’homme employeur par délégation d’autorité

Question

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Max2105 Le 28-12-2021 à 23:33

Bonjour, j’ai été désigné en collège employeur section industrie au conseil de prud’hommes dans le cadre d’une délégation d’autorité en tant que cadre responsable de service . Je viens d’être licencié , qu’advient il de mon mandat ? Je vais dans un premier temps être indemnisé par Pôle emploi , puis rechercher du travail en tant que cadre ou créer mon entreprise

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milou27 · Answer 1 · Le 29-12-2021 à 08:40

Moderateur

milou27 Le 29-12-2021 à 08:40

+ 1000 messages

Bonjour,

Votre licenciement a-t-il fait l'objet d'une demande préalable auprès de l'inspection du travail ?

Pour la poursuite de votre mandat de conseiller prud'homal , je ne touve pas d'infos sur ce point mais je pense que OUI , le mandat continue jusqu'à son terme
Renseignez-vous auprès du greffe .

Visiteur

Max2105 Le 29-12-2021 à 10:28

Oui, mon licenciement a été autorisé par l'Inspecteur du travail (inaptitude à tout poste suite harcélement par mon supérieur hiérarchique) J'ai par alilleurs demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail AVANT mon licenciement. Mon supérieur hiérarchique a été licencié ( sans que je connaisse le motif) et dans le cadre de la résiliation judiciaire , mon avocat a demandé l'indemnité violation statut protecteur en se plaçant à la date de la demande jusqu'à la fin normale du mandat plus six mois, soit jusqu'au 30 juin 2023. Je pense que mon employeur va invoquer le "changement de collège" pour me demander de démissionner du mandat. J'étais en collège employeur par délégation d'autorité et vais être "sans activité" dans un premier temps (demandeur d'emploi) Je pense comme vous que c'est sans incidence sur la poursuite du madat jusqu'à son terme, mais j'espère surtout que cela ne remet pas en cause le calcul de l'indemnité violation statut protecteur sur le nombre de mois. En tous cas, merci beaucoup

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Max2105 · Answer 2 · Le 29-12-2021 à 10:28

Oui, mon licenciement a été autorisé par l'Inspecteur du travail (inaptitude à tout poste suite harcélement par mon supérieur hiérarchique) J'ai par alilleurs demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail AVANT mon licenciement. Mon supérieur hiérarchique a été licencié ( sans que je connaisse le motif) et dans le cadre de la résiliation judiciaire , mon avocat a demandé l'indemnité violation statut protecteur en se plaçant à la date de la demande jusqu'à la fin normale du mandat plus six mois, soit jusqu'au 30 juin 2023. Je pense que mon employeur va invoquer le "changement de collège" pour me demander de démissionner du mandat. J'étais en collège employeur par délégation d'autorité et vais être "sans activité" dans un premier temps (demandeur d'emploi) Je pense comme vous que c'est sans incidence sur la poursuite du madat jusqu'à son terme, mais j'espère surtout que cela ne remet pas en cause le calcul de l'indemnité violation statut protecteur sur le nombre de mois. En tous cas, merci beaucoup

Alainverce · Answer 3 · Le 29-12-2021 à 11:30

Moderateur

Alainverce Le 29-12-2021 à 11:30

+ 1000 messages

Bonjour.

"Je pense que mon employeur va invoquer le "changement de collège" pour me demander de démissionner du mandat."

Il n'en a pas le pouvoir.

Votre fonction prud'homale dépend d'une nomination officielle et non du désir de votre employeur.

Vu sur le Dalloz:

Soc. 3 mars 2009, F-P+B, n° 07-43.173

Le conseiller prud’hommes n’est pas déchu de son mandat du seul fait de la perte de la qualité requise pour être élu dans un collège.

Trouvé aussi:

Article D1442-18Version en vigueur depuis le 01 février 2017

Modifié par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 4

Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient employeur alors qu'il siégeait en tant que salarié, ou devient salarié alors qu'il siégeait en tant qu'employeur, doit le déclarer au procureur général près la cour d'appel et au président du conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.

A défaut d'une telle déclaration, le procureur général près la cour d'appel saisit la chambre sociale de la cour d'appel laquelle, après avoir invité le membre du conseil en cause à justifier de sa qualité actuelle, prononce, s'il y a lieu, sa démission d'office.

Je pense que tant que vous ne reprenez pas une activité salariée votre démission ne s'impose pas, mais on est là dans un cas assez rare et aux contours imprécis.

Tu crois pas Milou ?

Cdt.

Visiteur

Max2105 Le 29-12-2021 à 11:59

Merci beaucoup pour toutes ces précisions. En fait, je ne change pas à ce jour de "qualité" (employeur qui devient salarié ou vice versa) comme c'est prévu expréssément dans l'article D 1442-18 , ce qi entrainerait une démission d'office. Je suis dans une situation "autre" , c'est ainsi que je compte renseigner la fiche annuelle demandée par le Conseil de Prud'hommes. Je n'ai rien trouvé sur cette situation . Je ne souhaite pas me mettre en tort vis-à-vis de l'employeur mais aimerais simplement dans la mesure du possible conserver le mandat prud'hommes (notamment pour le calcul de l'indemnité violation statut protecteur établi dans le cadre de ma demande de résiliation judiciaire) En tous cas, je vous remercie beaucoup

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Moderateur

milou27 Le 29-12-2021 à 16:38

@Alain - l'employeur ne peut pas interferer sur la poursuite du mandat et ce d'autant plus qu'on ne connait pas encore l'issue du jugement qui peut être défavorable à l'employeur

@ Max : Je suis sceptique sur la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur puisque la résiliation judiciaire ne peut être prononcée qu'à la date du jugement (sans effet retroactif) alors que le licenciement pour inaptitude est antérieur à la décision des juges et avait recueilli l'accord de l'inspection du travail

Juridiquement parlant , votre dossier reste complexe (un peu trop pour des juges prud'homaux) et ira à coup sur en appel .

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Max2105 · Answer 4 · Le 29-12-2021 à 11:59

Merci beaucoup pour toutes ces précisions. En fait, je ne change pas à ce jour de "qualité" (employeur qui devient salarié ou vice versa) comme c'est prévu expréssément dans l'article D 1442-18 , ce qi entrainerait une démission d'office. Je suis dans une situation "autre" , c'est ainsi que je compte renseigner la fiche annuelle demandée par le Conseil de Prud'hommes. Je n'ai rien trouvé sur cette situation . Je ne souhaite pas me mettre en tort vis-à-vis de l'employeur mais aimerais simplement dans la mesure du possible conserver le mandat prud'hommes (notamment pour le calcul de l'indemnité violation statut protecteur établi dans le cadre de ma demande de résiliation judiciaire) En tous cas, je vous remercie beaucoup

milou27 · Answer 5 · Le 29-12-2021 à 16:38

@Alain - l'employeur ne peut pas interferer sur la poursuite du mandat et ce d'autant plus qu'on ne connait pas encore l'issue du jugement qui peut être défavorable à l'employeur

@ Max : Je suis sceptique sur la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur puisque la résiliation judiciaire ne peut être prononcée qu'à la date du jugement (sans effet retroactif) alors que le licenciement pour inaptitude est antérieur à la décision des juges et avait recueilli l'accord de l'inspection du travail

Juridiquement parlant , votre dossier reste complexe (un peu trop pour des juges prud'homaux) et ira à coup sur en appel .

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