Condition d'octroi prime 13ème mois

Question

Visiteur

Frencharea Le 16-11-2021 à 17:14

Bonjour,

Le 13e mois va être versé en décembre mais nous ne sommes pas d'accord sur les conditions du texte de la convention collective, notamment pour les salariés en cdd qui ont eu plusieurs contrats.

Nous dépendons de la CCN du Déchets (article 3.16) :

"Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.

Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas d'Embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis."

Nous avons 2 interprétations différentes qui peuvent amener à exclure des salariés : certains disent qu'ils faut avoir les 6 mois consécutifs au 31 décembre de l'année, d'autres disent qu'il faut avoir eu 6 mois consécutifs dans l'année et être présent au 31 décembre (peu importe qu'il y a eu une coupure de contrat entre temps).

Cela concerne plusieurs salariés en CDD qui sont sortis en ayant eu les 6 mois consécutifs sur l'année et entrés à nouveau depuis peu et seront présents au 31/12.

Merci par avance de votre éclaircissement pour ces personnes.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Math64 · Answer 1 · Le 16-11-2021 à 17:37

Bonjour,

?tant donné que l'ancienneté est celle qui est prise en compte pour toute indemnité légale.

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, il n'y a pas lieu de prendre en compte les mois de travail antérieurs à la coupure.

Votre convention prévoit quand à elle que pour la détermination de l?ancienneté, il est tenu compte de laprésence au titre du contrat en cours, ainsi que des périodes de travail en CDD avant l?embauche en CDI, sous réserve que les interruptions entre les contrats n?aient pas excédé 12 mois consécutifs. Excluant de fait un telle reprise de l'anciennté pour les salariés en CDD.

Cdt

Condition d'octroi prime 13ème mois

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique