Clause d'exclusivité dans contrat de travail

Question

Visiteur

Helpmeplease!!!! Le 17-12-2021 à 19:46

Bonjour,

Il y a quelques semaines, j'ai immatriculé ma SAS. Il s'agit d'un projet qui n'est qu'aux prémices. Un petit "à côté" pour me faire une source de revenus supplémentaire.

Parallèlement à cela, j'ai changé de travail, et sur mon nouveau contrat (CDI), j'ai remarqué une clause d'exclusivité. Il est indiqué : "Pendant toute la durée du présent contrat, vous réservez à l'entreprise l'exclusivité de vos services et ne pouvez donc avoir aucune activité professionnelle, même non concurrente". Ne m'attendant pas à cela, je m'interroge sur le fondement de celle-ci....

Mon activité parallèle n'a aucun rapport avec mon nouveau poste, qui est celui de responsable adjointe dans une boutique.

Cette clause est elle légale, sachant que mon activité parallèle ne serait en aucun cas être une source potentielle de préjudice économique pour mon employeur ? Qu'il ne s'agit pas d'une activité concurrentielle ?

Dois je informer mon employeur de cet "à côté" ? Peuvent ils renoncer à mon Embauche à cause de cela ?

Merci à vous de votre réponse !

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Refu23 · Answer 1 · Le 17-12-2021 à 21:39

Bonsoir,

Selon la jurisprudence, une clause d'exclusivité est valable si elle remplit 3 conditions cumulatives :elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise;elle est justifiée par la nature de la tâche que devra accomplir le salarié;elle est proportionnée au but recherché.

Elle s'appuie sur l'article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

La clause d'exclusivité ne doit donc pas être rédigée en termes généraux et imprécis (Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25.272). Si la phrase que vous avez recopiée est tout ce qui figure dans votre contrat de travail sur la clause d'exclusivité, elle est beaucoup trop vague et ne donne aucune justification. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il me semble que votre employeur ne pourrait pas vous l'opposer en cas de litige.

A vous de choisir maintenant ce que vous voulez faire car vous êtes en période d'essai et je vous rappelle que votre employeur n'a aucun motif à donner s'il veut y mettre fin.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 18-12-2021 à 16:57

Moderateur

Zen Maritime Le 18-12-2021 à 16:57

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous pouvez vous référer à l'article L.1222-5 du Code du travail, en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000033022371/

"L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise"

cordialement
zen maritime

Visiteur

Refu23 Le 18-12-2021 à 19:23

Je ne connaissais pas cet article du code, merci pour l'info.

Bonne soirée !

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Refu23 · Answer 3 · Le 18-12-2021 à 19:23

Refu23 Le 18-12-2021 à 19:23

Je ne connaissais pas cet article du code, merci pour l'info.

Bonne soirée !

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