Calcul du Salaire de référence / en invalidité

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TATANE07 Le 06-01-2025 à 11:12

Bonjour,
Voici mon cas personnel :
Je suis embauché depuis plus de 11 ans dans une entreprise, en CDI à plein temps. Je viens d'être licencié, mais je ne suis pas d'accord avec mon ancien employeur sur le calcul du salaire de référence. Ce salaire est crucial pour les indemnités de licenciement et de chomage.
Car avant mon licenciement, j'ai été 1 an et demi à mi temps therapeutique, et 1 an et demi à mi temps en invalidité partielle de catégorie 1. En invalidité, je travaillais et j'étais payé par mon employeur à 50 %, mais je n'ai jamais signé d'avenant de contrat pour travailler à 50 %.
La loi stipule pour le mi temps therapeutique que le calcul doit se faire avec le salaire plein d'avant le mi temps therapeutique. Mais il n'y a rien de précis sur le calcul avec l'invalidité partielle. Est ce que le calcul doit être fait avant la maladie ? ou au prorata du temps travaillé complet et partielle ? Mon employeur aurait du me faire un avanant au contrat de travail pour mon mi temps en invalidité, ce qi n'a pas été fait.
Merci de vos retours.

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milou27 · Answer 1 · Le 06-01-2025 à 18:12

Bonjour

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement pendant la période à temps partiel dans le cadre d'une invalidité catégorie n° 1 - je ne sais pas ce que prévoit les textes mais au final cela ne devrait pas être moins avantageux qu'un temps partiel classique qui a duré 1 an 1/2

Pour l'assurance chomage, c'est plus compliqué à analyser au niveau des salaires à prendre en compte pour le calcul du salaire journalier de référence (SJR) pendant la période en temps partiel invalidité puisque non prévu par les textes (en dehors du temps partiel thérapeutique) sauf : " lorsque le salarié a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes "

Les salaires perçus à temps partiel sont alors reconstitués sur la base d'un temps plein (sur production des justificatifs à France travail)

Page 55 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

L'employeur aurait du vous faire signer un avenant , voire vous donner de nouvelles fonctions ....

Il est vrai que dans l'état , cela aura une incidence sur le calcul du salaire journalier de référence (SJR ) qui est déterminé d'après les salaires perçus au cours des 24 derniers mois (-de 53 ans) ou des 36 derniers mois (+ de 55 ans )

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