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Autorisation d’absence dans le cadre de la PMA

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Le 02-01-2025 à 11:00

Bonjour,

 

Je me permets de vous contacter au sujet des autorisations d’absence dans le cadre de la PMA. En effet, selon la loi travail nous pouvons bénéficier d’autorisation d’absence pour nous rendre à nos rendez vous. Je suis en CDI dans une fonction publique. J’ai demandé à bénéficier de cet avantage et voici la réponse obtenue. « Les autorisations d'absence prises dans le cadre de la PMA sont conditionnées à une délibération de le collectivité. Délibération qui n'a pas été prise au Conseil Départemental X. » Depuis, je pose donc des congés pour chacun des rendez-vous. Pouvez me dire si cela est normal? S’ils ont effectivement ce droit. Et sinon que dois je faire ? Vous remerciant par avance. Bien cordialement.

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  • Moderateur

    Le 02-01-2025 à 13:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Référez-vous à la circulaire du Ministère de la Fonction Publique du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une PMA : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/C_20170324_0001.pdf

    cordialement
    zen maritime




      
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