Agent de securite sociale

Question

Visiteur

Sunale Le 09-12-2021 à 22:07

Bonjour,

Je suis salariée de la sécurité sociale. J ai demandé à mon employeur l autorisation d'avoir une 2eme activité pendant les week end en tant que Vdi en tant qu'ambassadrice d une marque de cosmétique. Il a refusé. J ai voulu etre honnete et ai demandé l'autorisation... le probleme est que j ai besoin financièrement d'avoir une seconde activité... je suis coincé par rapport au code de la sécurité sociale qui n'accepte que certains emplois mais pas celui ci. Il consiste à faire du marketing de reseaux en vendant du maquillage, à des formations et au bien être de la femme.
Je dois creer une numéro siret via l ursaff et je serais independante. Je ne suis pas salariee et je n ai pas de patrons au dessus de moi. Je serai vraiment independante. Comme il s agit d un besoin vital, parce que financier, je voudrais deja savoir s il n y a pas une derogation quelconque. Qu est ce que je risque si je le fais quand meme. Suis je "défendable" ? Merci pour votre aide précieuse.
Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-12-2021 à 10:07

Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2021 à 10:07

+ 1000 messages

Bonjour,

A ma connaissance - et vous direz si je me trompe - les employés de la Sécurité Sociale sont pour nombre d'entre eux des salariés de droit privé et non statutaires comme le sont les fonctionnaires.

Si donc votre emploi relève du Code du travail il ne devrait pas y avoir de clause d'exclusivité opposable qui vous empêcherait de créer en parallèle votre propre activité (voir art. L1222-5 du Code du travail).

Cela dit, vous mentionnez un empêchement qui tiendrait, non pas au Code du travail mais au Code de la Sécurité Sociale, pourriez-vous nous préciser sur la base de quel(s) article(s) de ce code se fonde votre employeur pour vous interdire une activité annexe de vente à distance ?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Sunale Le 10-12-2021 à 12:13

Merci pour votre retour
Dans son mail de refus il m'a indiqué la loi du 13 juillet 1983, et que la vente à domicile n'est autorisée que si les produits sont fabriqués par moi meme.

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2021 à 12:33

Cette loi, selon son intitulé même, concerne les droits et obligations des fonctionnaires *.

D'où l'importance que vous nous précisiez, comme je vous le mentionnais dans mon premier message, si en tant qu'employée de la Sécurité Sociale vous êtes salariée de droit privé ou si vous êtes sous contrat de droit public.

* lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Sunale Le 10-12-2021 à 12:56

Je suis salariée de droit privé.
Nous sommes salariés du privé au service du public.
C est pour cela que je suis etonnee de leur réponse...
Qu est ce que je risque si je le fais quand meme ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2021 à 13:41

Je vous propose que nous attendions l'avis d'autres modérateurs qui interviennent sur le forum, de mon point de vue vous ne seriez pas en faute par rapport au Code du travail, regardez par ailleurs ce qui est dit dans votre Convention collective.

cordialement
zen maritime

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Sunale · Answer 2 · Le 10-12-2021 à 12:13

Merci pour votre retour
Dans son mail de refus il m'a indiqué la loi du 13 juillet 1983, et que la vente à domicile n'est autorisée que si les produits sont fabriqués par moi meme.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-12-2021 à 12:33

Cette loi, selon son intitulé même, concerne les droits et obligations des fonctionnaires *.

D'où l'importance que vous nous précisiez, comme je vous le mentionnais dans mon premier message, si en tant qu'employée de la Sécurité Sociale vous êtes salariée de droit privé ou si vous êtes sous contrat de droit public.

* lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Sunale · Answer 4 · Le 10-12-2021 à 12:56

Je suis salariée de droit privé.
Nous sommes salariés du privé au service du public.
C est pour cela que je suis etonnee de leur réponse...
Qu est ce que je risque si je le fais quand meme ?

Zen Maritime · Answer 5 · Le 10-12-2021 à 13:41

Je vous propose que nous attendions l'avis d'autres modérateurs qui interviennent sur le forum, de mon point de vue vous ne seriez pas en faute par rapport au Code du travail, regardez par ailleurs ce qui est dit dans votre Convention collective.

cordialement
zen maritime

Refu23 · Answer 6 · Le 12-12-2021 à 14:56

Visiteur

Refu23 Le 12-12-2021 à 14:56

+ 750 messages

Bonjour,

Votre employeur a raison.

Article L123-2-2 du code de la sécurité sociale :

Les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public sont applicables aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale régis par les conventions collectives nationales. Pour ces agents, des adaptations à ces règles peuvent être apportées par décret en Conseil d'Etat.

Moderateur

Zen Maritime Le 12-12-2021 à 16:15

Bonjour refu23, et merci de cette précision

dans un article abrogé du Code du travail (L324-1) il y avait anciennement cette interdiction*

mais j'ignorais où dans le Code de la Sécurité Sociale avait été maintenue une soumission des agents des organismes de protection sociale, que ce soit des caisses nationales, régionales ou locales, à interdiction de cumul au même titre que les agents de droit public **

* lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006648801/1997-03-12

** lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006741056

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Sunale Le 12-12-2021 à 16:46

Merci pour votre retour. Cela reste abérrant que nous ne puissions pas gagner un peu d argent légalement pendant nos weekend... en plus ce ne serait qu une 40aine d euros...
Qu est ce que je risque si je le fais quand meme selon vous ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-12-2021 à 17:02

Dans le principe ce n'est pas aberrant, il y a un rationnel sous-jacent :

- un agent pourrait être enclin à négliger ses obligations de service au profit d'une activité annexe

- son intérêt personnel pourrait entrer en contradiction avec l'intérêt général qu'il sert en tant qu'agent public

- son activité annexe pourrait desservir la lutte contre le chômage puisque c'est autant de travail que n'effectuera pas un demandeur d'emploi

ce n'est donc pas absurde, mais ce qui est rigide et inapproprié certainement dans le contexte aujourd'hui, c'est la difficulté voire l'impossibilité d'obtenir des dérogations, laissées à l'arbitrage de l'autorité administrative

Comme l'a indiqué refu23 le CSS le prévoit puisque "des adaptations à ces règles peuvent être apportées par décret en Conseil d'Etat"

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 12-12-2021 à 16:15

Bonjour refu23, et merci de cette précision

dans un article abrogé du Code du travail (L324-1) il y avait anciennement cette interdiction*

mais j'ignorais où dans le Code de la Sécurité Sociale avait été maintenue une soumission des agents des organismes de protection sociale, que ce soit des caisses nationales, régionales ou locales, à interdiction de cumul au même titre que les agents de droit public **

* lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006648801/1997-03-12

** lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006741056

cordialement
zen maritime

Sunale · Answer 8 · Le 12-12-2021 à 16:46

Merci pour votre retour. Cela reste abérrant que nous ne puissions pas gagner un peu d argent légalement pendant nos weekend... en plus ce ne serait qu une 40aine d euros...
Qu est ce que je risque si je le fais quand meme selon vous ?

Zen Maritime · Answer 9 · Le 12-12-2021 à 17:02

Dans le principe ce n'est pas aberrant, il y a un rationnel sous-jacent :

- un agent pourrait être enclin à négliger ses obligations de service au profit d'une activité annexe

- son intérêt personnel pourrait entrer en contradiction avec l'intérêt général qu'il sert en tant qu'agent public

- son activité annexe pourrait desservir la lutte contre le chômage puisque c'est autant de travail que n'effectuera pas un demandeur d'emploi

ce n'est donc pas absurde, mais ce qui est rigide et inapproprié certainement dans le contexte aujourd'hui, c'est la difficulté voire l'impossibilité d'obtenir des dérogations, laissées à l'arbitrage de l'autorité administrative

Comme l'a indiqué refu23 le CSS le prévoit puisque "des adaptations à ces règles peuvent être apportées par décret en Conseil d'Etat"

cordialement
zen maritime

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