Le dossier juridique contient :

20 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

6 510 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Factures commerciales : les mentions obligatoires

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 14 novembre 2024

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

...

En tant que professionnel, vous devez vous assurer que votre facturation respecte toutes les obligations légales, y compris les mentions obligatoires qui garantissent la conformité de vos documents. Pour vous aider, consultez notre dossier complet : il vous guide à travers les étapes essentielles pour sécuriser vos transactions et respecter les normes en vigueur.... Lire la suite

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En bref

Factures commerciales et mentions obligatoires : tout savoir !

En tant que professionnel, que vous facturiez un client professionnel ou un consommateur, vous vous demandez si votre facture est conforme à la loi : TVA, quantité, date d'émission, devise, conditions de livraison, pénalités de retard… Aucune place pour l’improvisation, afin d'éviter tout litige avec vos clients ou l'administration fiscale.

Nous sommes là pour vous accompagner.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Quelles sont les mentions obligatoires pour une facturation ? Comment remplir une facture commerciale ?

Vous savez que la facturation doit respecter un cadre strict, notamment en ce qui concerne les mentions légales. Faut-il indiquer le numéro d’identification TVA ? Les informations sur l’acheteur et le vendeur ? Comment numéroter correctement les factures ? Doit-on ajouter une mention en cas d’exonération de TVA ? Indiquer le taux de pénalités en cas d’impayé ?

Notre dossier vous éclaire sur tous ces points.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les questions relatives aux obligations en matière de facturation et vous informe sur l'ensemble des mentions obligatoires à inscrire sous peine de sanctions.

Ce dossier aborde notamment :

les mentions obligatoires vis-à-vis d'un consommateur ;
les mentions obligatoires vis-à-vis d'un professionnel ;
les spécificités en matière de vente et d'achat de produits auprès d'une entreprise d'un État membre de l'Union européenne ;
les délais de conservation des factures ;
l'obligation de procéder à une facturation électronique ;
les réductions de prix à inscrire sur la facture (rabais, remise, ristourne, etc.) ;
l'utilité de la facture pro-forma ;
les sanctions en cas d'irrespect des mentions obligatoires.

Ce dossier juridique dédié contient :

20 Questions essentielles

Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?
Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?
Je suis gérant d'un restaurant, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?
Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?
Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?
Y a-t-il des formalités particulières à respecter en termes de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union européenne ?
Des achats effectués auprès d’une entreprise d'un État membre de l'Union européenne sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
Des ventes effectuées auprès d’une entreprise d'un État membre de l'Union européenne sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non-respect de ces délais ?
Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?
Est-il obligatoire de transmettre la facture par voie électronique ?
En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?
Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?
Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?
Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?
Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?
La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?
Quelles sanctions pour les erreurs et absences dans la facturation
Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?

3 Modèles de lettres

Modèle de mise en demeure pour régularisation de facture
Engagement de la responsabilité d’un mandataire
Lettre d’excuses et rectification pour facture erronée

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Facture commerciale

Factures

Mentions obligatoires

Partenaire commerciale

Consommateur

Monnaie utilisée

Union européenne

Hors Union européenne

TVA

Marchandises

Prestation de services

Facturation électronique

E-facturation

E-reporting

Conservation

CGV

Remise

Rabais

La question du moment

En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?

Dans une relation entre professionnels, en tant que vendeur, vous pouvez prévoir un délai de règlement des sommes dues par l'acheteur dans les conditions générales de vente ou sur la facture. Vous pouvez choisir entre un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours (1).

Il faut également indiquer la date de départ du délai. Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :

à la fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours ;
à la fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture.

À défaut de mention, des pénalités de retard peuvent s'appliquer à compter du 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services.

En revanche, si une date de règlement figure sur la facture et en cas de retard de paiement, le fournisseur peut réclamer à son client des pénalités de retard à compter du « jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ».
Ces pénalités de retard sont dues sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

En l'absence de disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux d'intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Ce taux change tous les semestres.

À titre d'information, pour le 2^e semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 14 novembre 2024 concerne :

L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les PME et micro-entreprises, cette obligation prendra effet à partir du 1er janvier 2027. Notre dossier fait le point.

Luca Benoiton Juriste

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Mis à jour le 24/09/2024

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Factures commerciales et mentions obligatoires : tout savoir !

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Quelles sont les mentions obligatoires pour une facturation ? Comment remplir une facture commerciale ?

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?

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