Les factures entre professionnels doivent comporter les mentions obligatoires (1). Le manquement à ces obligations constitue un délit puni d'une amende fiscale (2).
Si un partenaire commercial ne fournit pas une facture en règle, c'est-à-dire comprenant toutes les mentions obligatoires, il faut la lui réclamer (3). Cela peut être fait au moyen d'une première lettre de demande puis par une lettre de mise en demeure, vous pouvez adresser vos courriers en recommandé avec accusé réception pour des questions de preuve. Puis en demandant la délivrance d'une ordonnance d'injonction de faire auprès du tribunal de commerce. Il est également possible de le signaler auprès du procureur de la république qui pourrait appliquer des sanctions pénales.
Tout manquement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.
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