À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre les entreprises étant soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et établies en France sera obligatoire. Il est aussi prévu une obligation d'inscrire les factures délivrées à un consommateur (1).
Les factures adressées à vos clients professionnels (transactions « business to business » ou B2B) seront obligatoirement adressées par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire ou du portail public de facturation (chorus pro) qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de votre client professionnel. Vous n’adresserez donc plus directement des factures à vos clients, le mail ne sera pas valable.
Pour les clients particuliers, il sera nécessaire de passer par les mêmes plateformes afin d'inscrire la facture, vous pouvez déposer toutes vos factures sur votre plateforme de dématérialisation qui se chargera d’extraire les données nécessaires à l’administration, c'est le dispositif de e-reporting.
La loi de finances pour 2024 a confirmé un calendrier d’entrée en vigueur progressive de cette obligation.
La date de mise en application du dispositif dépendra de :
- la taille de l’entreprise ;
- et/ou du type d’obligation (achats, ventes de biens ou prestations de services).
Ainsi, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transaction s’appliquera à partir du :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Pour déterminer la taille de l’entreprise afin de connaître la catégorie applicable, il faudra se référer au 1er janvier 2025 en prenant en compte le dernier exercice clôturé avant cette date.
Pour rappel :
- une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
- une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
- une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
- une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.
L’obligation de réceptionner des factures électroniques, quant à elle, s’appliquera à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Dans une foire aux questions, il est affirmé que l'administration fiscale récupérera uniquement les informations utiles à ses missions, notamment pour les besoins du pré-remplissage de la déclaration de TVA. Seules les mentions rendues obligatoires par le Code général des impôts (article 242 nonies A de l’annexe II) ou par le Code de commerce (article L. 441-9) peuvent être recueillies à ce titre (par exemple, l’identification du fournisseur, du client, le numéro de la facture, la date d’émission, le montant de la taxe à payer…).
Pour tout manquement à l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique, il est prévu une amende de 15 euros par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15.000 euros (3).
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Dossier très complet et informatif