Vous rencontrez un différend avec les services publics d'eau et d'assainissement. Vous souhaitez par exemple contester une facture trop élevée par rapport à votre consommation habituelle. Le médiateur de l'eau est compétent pour régler les litiges touchant l'exécution du service public de distribution d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées entre un consommateur et un service d'eau et d'assainissement. La liste des services d'eau adhérents peut être consultée sur le site Internet du médiateur de l'eau.
Vous devez au préalable avoir épuisé toutes les voies de recours internes au service d'eau. Dans un premier temps, vous avez adressé une réclamation, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception, au service client dont vous dépendez.
Si celle-ci reste sans réponse, ou si la réponse qui vous est accordée est insatisfaisante, vous devez adresser une nouvelle réclamation à l'instance de recours supérieure (par exemple au service consommateur). A défaut de réponse dans un délai de 1 mois ou en cas de réponse insatisfaisante de l'instance de recours la plus élevée du service des eaux, vous pouvez alors saisir le médiateur de l'eau. De plus, vous ne devez pas avoir engagé d'action en justice au moment de la saisine.
Vous pouvez saisir le médiateur en votre nom, ou vous faire représenter par une association de consommateurs agréée.
Pour le saisir, vous devez lui adresser une demande par courrier soit par lettre simple, soit en complétant un formulaire de saisine, accompagné des pièces justificatives nécessaires à l'étude du dossier, à l'adresse suivante :
Médiation de l'eau, BP 40 463, 75366 PARIS Cedex 08
Il est également possible de le saisir en ligne sur le site internet de médiation de l'eau (www.mediation-eau.fr).
Le médiateur se prononce sur la recevabilité du litige avant d'instruire le dossier et de rendre un avis. Les parties décident ensuite de suivre cet avis ou de le refuser. En effet, il n'est pas obligatoire. Il s'agit d'une proposition de règlement du litige.
A noter que si vous faites appel au médiateur, les délais de prescription se voient suspendus, de manière à ne pas être susceptibles de vous priver d'un recours devant le juge si à l'issue de la procédure cela s'avère encore nécessaire.
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