PROLONGATION ARRÊT MALADIE NON TRANSMISE DANS LES 48H, EST-CE UNE FAUTE ?

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wind13 Le 23-01-2025 à 00:30

Bonjour,Bonjour,

Une employée à domicile était en arrêt de maladie 3 jours du lundi au mercredi inclus. Les 5 jours suivants étaient ses repos normaux et elle ne devait reprendre théoriquement son travail que le mardi suivant.
3 jours après la fin prévu de son arrêt de maladie, le samedi donc, sans nouvelle de sa part, je l'ai contactée afin de savoir si elle allait reprendre le travail ou pas car il me fallait organiser la continuité des soins et contacter ses collègues de travail.
Elle m'annonce à ce moment là qu'elle a été prolongée dès la fin de son arrêt initial, le mercredi ! !!

J'ai donc appris 3 jours après sa potentielle reprise qu'elle était prolongée. La convention collective prévoit un délais de 48h pour informer l'employeur, délais qu'elle n'a pas respecté de mon avis.
Est-ce que cette employée se trouvait en situation d'absence non justifiée même si une période de repos suivait son arrêt ? Pouvait-elle attendre avant de m'informer ou bien malgré ses repos, devait-elle m'informer dans les 48 h comme le prévoit la convention collective ? ??

Je m'informe car elle a refait la même chose à la fin théorique de sa prolongation qui était suivie d'un samedi et dimanche. Elle devait reprendre le lundi et le vendredi soir elle ne m'avait toujours rien dit. Vous imaginez la difficulté à organiser un remplacement pour les emplois à domicile, lorsqu'il faut contacter les collègue de travail sur leur week-end pour le lundi !!
En vous remerciant.
wind13

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 23-01-2025 à 10:12

Bonjour,

Sur l'avis d'arrêt de travail, ou prolongation c'est pareil, figure le délai de deux jours dont dispose le salarié pour adresser l'avis au service médical de la CPAM, le Code de la Sécurité Sociale ne fixe pas de délai pour adresser l'avis à l'employeur mais le plus souvent la Convention collective dont dépend l'entreprise s'aligne sur ce même délai de 48 heures.

A défaut, le fait d'adresser l'avis d'arrêt de travail hors délai expose à sanction disciplinaire, l'employeur pouvant invoquer une absence non justifiée, cause réelle et sérieuse de licenciement.

PS : toutefois la justice dans certaines affaires a pu analyser la sanction de façon circonstancielle, considérant notamment qu'après un arrêt initial transmis correctement l'employeur ne voyant pas revenir le salarié a moyen de présumer une possible prolongation et de prendre renseignements, au cas par exemple où le salarié aurait dû être hospitalisé, aurait perdu conscience, ou autre situation l'ayant empêché d'informer l'employeur.

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 2 · Le 23-01-2025 à 12:12

.../... j'ai retouvé ceci : "ne constitue pas une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, le défaut de toute justification auprès de l'employeur de l'absence de la salariée en maladie sur une période d'un mois et demi, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié" (Cour de cassation, civile, chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.020)

cordialement
zen maritime

Prana67 · Answer 3 · Le 23-01-2025 à 12:20

Membre

Prana67 Le 23-01-2025 à 12:20

+ 750 messages

Bonjour,

La réponse légale vous a été donnée par zen.

Coté pratique et concret, avez vous demandé à cette salariée de vous prévenir le plus tôt possible ? Ce qui parait évident pour certains ne l'est pas forcément pour tout le monde.

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Alainverce · Answer 4 · Le 23-01-2025 à 13:21

Moderateur

Alainverce Le 23-01-2025 à 13:21

+ 1000 messages

Bonjour.

Elle ne pouvait pas être en absence injustifiée puisqu'elle était en repos !

Certes elle exagère de ne pas vous informer en temps utile, et un tête-à-tête serait peut-être utile pour rappeler les règles (et la courtoisie).

Mais vous avez vous-même trouvé la solution en appelant cette salariée...

Cdt.

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