Falsification signature

Question

Visiteur

Vince21120 Le 24-10-2022 à 14:07

J ai reçu une lettre de convocation à entretien préalable pour un licenciement

Cependant , la lettre a été envoyée par la maison mère à vannes signée par la drh à vanne sous le nom du directeur d agence a dijon ( dans laquelle je travaille )

La lettre est dite faite a dijon sauf que la lettre a été envoyée à vannes preuve a l appuie.

J ai une preuve que la signature du directeur d agence n est pas la même que sur la lettre ?

Que faire ? Une loi qui montre cette situation?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

Embaucher un apprenti : comment rédiger le contrat d'apprentissage ? Contrat d'apprentissage : comment ça fonctionne ? Vous êtes employeur et envisagez de recruter un ou plusieurs apprentis, pour les former et leur permettre d'acquérir une expérience ... 5.0 (1 avis)
Consulter le dossier

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez des questions sur le sujet Embaucher un Salarié ?

Retour en haut de la page

Isadore · Answer 1 · Le 24-10-2022 à 14:20

Bonjour,

Comment savez-vous que c'est la DRH qui signé (et pas le secrétaire ou le comptable) ? La signature tente-t-elle d'imiter cette du directeur d'agence, ou la DRH a signé en son lieu et place ?

Le lieu d'expédition n'est pas un problème, une lettre peut de nos jours avoir été écrite à Dijon et avoir été envoyée par internet à Vannes où se trouve une personne qui se charge de l'expédition.

Maître Bertrand FOLTZ · Answer 2 · Le 24-10-2022 à 16:24

Bonjour,

Les articles L 1232-2, alinéa 1 et R 1232-1 du Code du travail prévoient que la convocation doit :
-  indiquer l'objet de l'entretien ;
-  préciser la date, l'heure et le lieu de cet entretien ;
-  rappeler que le salarié peut se faire assister pour cet entretien.

Le défaut de signature effective d'une lettre de convocatiion à entretien préalable dont la réception n'est pas contestée n'est pas constitutif d'une irrégularité de procédure (CA Versailles 8-2-2011 n° 10/2812).

Dès lors, il n'y a pas grand chose à faire à ce stade de la procédure. En revanche, si la lettre de licenciement n'est pas correctement signé, là il pourra s'agir d'une irrégularité de procédure.

En espérant avoir répondu à votre question

Falsification signature

Forum Embaucher un Salarié

La rédaction vous recommande

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique